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Frais repas 2010



Les salariés sont autorisés à décompter la dépense supplémentaire découlant de la prise de repas en dehors de leur domicile dans l'exercice de leur activité professionnelle. Selon le Code du travail, les frais constituent les dépenses engagées par le salarié quand il n'a pas la possibilité de prendre ses repas à son domicile, à cause de l'éloignement de ce dernier et de son endroit de travail.
Ces dépenses sont déductibles des Bénéfices Non Commerciaux dits BNC et des Bénéfices industriels et commerciaux ou BIC sous certaines conditions. Les salariés qui perçoivent des BIC ou des BNC ont le droit d'enlever les frais supplémentaires de repas dont ils sont bénéficiaires habituellement sur leurs lieux de travail. Cette déduction est limitée par un plancher dont la valeur est équivalente à celle du repas pris à domicile et par un plafond. Au-delà de ce dernier, les frais de repas sont considérés comme excessifs. Ils sont inclus dans la catégorie des frais professionnels. Soulignons à titre de rappel que les frais professionnels concernent tous les frais qu'un salarié justifie avoir besoin pour la réalisation de son activité professionnelle, mais aussi dans le seul intérêt de son employeur. Ces dépenses doivent être remboursées sans déduction aucune sur la rémunération qui est due au salarié. Le remboursement peut s'effectuer même au niveau de l'exercice habituel de la profession. Ceci justifie le fait que lorsqu'un salarié ne peut regagner sa résidence et qu'il est obligé de prendre ses repas en dehors de chez lui, son déplacement est considéré comme professionnel. La prise en charge de ces frais peut être accordée à toute personne âgée de plus de 60 ou 65 ans, notamment dans le cas d'une inaptitude au travail liée à la santé ou à l'âge. Le remboursement se fait sur la base d'une présentation de pièce justificative par le salarié et d'une note de frais. Ce paiement peut présenter un montant de plafonnement fixé à l'avance, afin d'éviter tout effet inflationniste. Pour les VRP en particulier, les frais de repas sont remboursés sous forme d'indemnité journalière ou allocation forfaitaire. Lorsque les circonstances – ateliers extérieurs, travaux sur chantier, ou en entrepôts par exemple –, ne permettent pas au salarié de prendre son repas à son domicile, il reçoit des indemnités dites de casse-croûte. Ces dernières sont exonérées de cotisations. Le Code du travail prévoit en ce qui concerne les frais de repas, un système d'allocations forfaitaires pouvant faire l'objet d'exonération de charges sociales. L'employeur n'est pas contraint d'effectuer des remboursements de frais de repas si la convention collective ne l'affirme pas expressément au moyen de dispositions spécifiques. En 2004, cette indemnité forfaitaire était d'un montant de 15,50 euros par repas. Cette somme est définie par la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004. En 2008 et 2009, les personnes titulaires de BIC et de BNC pouvaient soustraire les frais supplémentaires de repas dus à l'exercice de la profession. La valeur d'un repas est estimée à 4,25 euros pour 2008 et de 4,30 euros pour 2009. Le plafond était en 2009 estimé à 16,60 euros s'il était à 16,40 en 2008. Pour que le salarié puisse bénéficier réellement de la déduction, il faut qu'il joigne des pièces justificatives mentionnant le montant de ses dépenses. Le coût du repas pris hors du domicile ne devrait présenter un montant excessif, sinon l'excédent serait jugé comme une dépense d'ordre personnel inadmissible à la déduction. En 2007, la valeur forfaitaire des indemnités de repas était à 4,15 euros. Ce montant n'inclut pas de frais supplémentaires et n'est donc pas déductible. A partir du 1er janvier 2010, le montant du repas pris à domicile est estimé à une valeur forfaitaire de 4,35 euros TTC. La valeur maximale du repas lors d'un déplacement professionnel est de 16,80 euros TTC au-delà de laquelle la dépense est jugée comme excessive. Le coût des frais repas 2010 en dehors des locaux de l'entreprise est établit à 8,20 euros TTC. En général, un repas prix à l'extérieur est plus coûteux que celui pris chez soi. La différence est soumise à déduction dans la mesure où la dépense est justifiée et inéluctable : éloignement du domicile ou absence de restauration d'entreprise par exemple. Dans le cas où il n'existe pas de raisons justificatives, le salarié ne peut soustraire que le montant légal établi 4,30 euros, par exemple en 2009. En revanche, si le salarié dispose de pièce justifiant ses dépenses de repas, il peut soustraire la dépense supplémentaire équivalente, autrement la différence entre le prix réellement payé et le prix théorique du repas à domicile mentionné plus haut.

Date de création : 09/09/2010 14:38
Contributions de Dede
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