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L’hypothèque c'est quoi ?



L'hypothèque apporte une garantie à un créancier quant à la réalisation de sa créance par son débiteur. Elle porte sur un bien immeuble qui peut être saisi si la dette n'est pas honorée. L'hypothèque est un droit réel accessoire. Elle repose sur trois fondements : l'existence d'une créance pour laquelle elle intervient comme garantie, son caractère immobilier voire mobilier pour
certains cas exceptionnels (bateaux, avions, ...), et enfin son indivisibilité dans la mesure où elle intervient sur la totalité de l'immeuble grevé même si la créance est partiellement éteinte. On distingue trois types d'hypothèque : l'hypothèque conventionnelle qui résulte d'un accord volontaire entre les parties, l'hypothèque légale qui intervient de plein droit de par la loi, et enfin l'hypothèque judiciaire, conséquence d'un jugement. Ces deux dernières formes peuvent encore être subdivisées en 2 catégories, générales et spéciales, en fonction de leurs assiettes et des créances garanties. L'hypothèque légale recouvre deux protections, soit celle des époux dans le cadre de la solidarité le temps de leur mariage, soit la protection des mineurs ou des personnes sous tutelle. Dans ce dernier cas, sur demande du conseil de famille, une hypothèque sur les biens du tuteur peut être mise en place en garantie de toute faute de gestion de ce dernier. En cas de non-réalisation de la créance, le créancier émet un commandement à payer au bureau des hypothèques. Cette dernière démarche retire de facto au débiteur concerné, tout droit d'administration, de jouissance et de disposition de l'immeuble. L'hypothèque prend fin soit avec la disparition de la créance, soit suite à la renonciation du créancier sur le prêt octroyé.

Date de création : 05/05/2006 08:31
Contributions de Remy
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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 05/05/2006 à 13:39:29, René a écrit :

Merci pour ces informations, je comprends un peu mieux maintenant à quoi correspondent les frais d'hypothèques et la levée d'hypothèques



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