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Diagnostic risques naturels



Si une maison a été édifiée sur un terrain inondable ou sur une zone sismique, elle est en phase de subir les effets des risques naturels. Depuis 2003, un arrêté ministériel concernant la prévention des catastrophes naturelles a été promulgué, pour éviter les accidents qui auront des conséquences sur la sécurité, la santé ou la salubrité. Avant
toute transaction immobilière, un diagnostic des risques naturels doit être ainsi établit. Il est adjoint à différents types de contrats à savoir le contrat de réservation d'un bien, le contrat de location, le contrat de constatation ou de réalisation de la vente d'une habitation et le contrat de la promesse de vente. Selon le code de l'environnement, prévu par les articles R125-23 à 27 et L125-5, les locataires ou les acheteurs d'une habitation quelle qu'elle soit, doivent être renseignés de la possibilité d'existence des risques naturels auxquels l'habitation est soumise. Ce sont les bailleurs ou les vendeurs qui ont l'obligation de fournir ces informations. Ces dernières sont contenues dans le document de diagnostic des risques naturels et sont disponibles auprès des autorités compétentes de la commune ou du département, telles à la sous-préfecture, à la mairie ou à la DDE. Elles doivent indiquer les risques qui pourraient compromettre le bien immobilier bâti ou en cours de construction, ainsi que la cartographie qui servira à la localisation du bien par rapport aux zones de dangers. Le diagnostic risques naturels doit être effectué au moins six mois avant la signature des divers contrats de vente, de promesse de vente ou de location. Dans le cas ou la promesse et la vente ont été intercalées d'une période plus longue, un nouveau diagnostic des risques naturels doit être adjoint au contrat de vente. De plus, le vendeur est obligé de fournir des renseignements sur les anciens sinistres auxquels le bien a été exposé et qui ont donné suite à un dédommagement telle une garantie contre les conséquences des risques naturels, soit en sa faveur, soit en faveur de l'ancien propriétaire de l'habitation. Cette mention doit être visible à l'écrit dans le contrat de vente original. Dans le cas ou le vendeur n'a pas informé les acquéreurs du diagnostic des risques naturels, ces acheteurs peuvent annuler la transaction de vente ou solliciter une baisse de prix sur le bien.

Date de création : 29/12/2010 09:33
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Diagnostic risques naturels
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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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