envoyer la page à un ami Ajouter aux favoris Version imprimable dico de la beauté dico des célébrités dico des marques dico de la musique dico des finances annuaire Web pratique


Les trois motifs de divorce



Le 1er janvier 2005, la réforme du divorce est entrée en vigueur dans le but de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle et plus efficace. Chaque année, on compte environ 120 000 divorces prononcés en France ; celle-ci concerne 200 000 enfants. Il existe trois motifs de divorce. Le premier, « divorce accepté », remplace l'ancienne
procédure de divorce dans laquelle l'un des époux demande le divorce et l'autre l'accepte. Les époux n'ont désormais plus à exposer leurs motivations à demander le divorce. L'acceptation du principe de la rupture ne peut se faire qu'en présence de l'avocat de celui qui n'a pas demandé le divorce et elle est définitive. Cette forme de divorce suppose que les deux époux soient d'accord. Ensuite, il y a le divorce pour faute. C'est la forme la plus conflictuelle. Ses règles n'ont pas été modifiées avec la réforme. La prononciation est soit divorce aux torts exclusifs (l'un des époux peut être condamné à verser des dommages et intérêts) ou divorce aux torts partagés. Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce peut être prononcé dès lors que les époux sont séparés depuis au moins deux ans. Lune demande de divorce pour faute peut être faite par l'époux défendeur. C'est le juge qui statuera. En cas de violences conjugales, la victime peut demander des mesures urgentes au juge des affaires familiales et l'autorisation de quitter le domicile conjugal avec les enfants mineurs. Les époux ayant peu de ressources peuvent demander l'aide juridictionnelle.

Date de création : 15/05/2006 21:17
Contributions de Chantal
Votez cet article :   Très bien    Bien    A revoir




Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Kamasutra a consulter rapidement



tests gratuits
Vous avez un peu de temps ? Amusez-vous avec nos jeux et tests gratuits!


cvs gratuits
Vous recherchez un emploi ? Inspirez vous de nos exemples et modèles de cv gratuit








Il y a un commentaire pour cet article :
Le 31/08/2007 à 13:24:42, mousset6 a écrit :

bonjour, quels sont les papiers nécessaires pour un divorce? quel qu'en soit le motif..



Nom ou pseudo :

Commentaire : (les commentaires abrégés en SMS seront supprimés)
Vos commentaires sont soumis à modération. Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

:-) ;-) :-/ :-| LOL :-D :( :-C 8-) :-o ;-( 8-O



Recopiez le code de l'image dans la case :

confirmation de votre commentaire




Navigation:
Indice des prix " à la consommation " Opération de la myopie, elle change la vie.


A voir dans notre annuaire :
  Rubrique > Web pratique (2364 sites)
  Rubrique > Famille (73 sites)


[Retour au guide Aquadesign]