Les trois motifs de divorce

Le 1er janvier 2005, la réforme du divorce est entrée en vigueur dans le but de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle et plus efficace. Chaque année, on compte environ 120 000 divorces prononcés en France ; celle-ci concerne 200 000 enfants. Il existe trois motifs de divorce. Le premier, « divorce accepté », remplace l'ancienne procédure de divorce dans laquelle l'un des époux demande le divorce et l'autre l'accepte. Les époux n'ont désormais plus à exposer leurs motivations à demander le divorce. L'acceptation du principe de la rupture ne peut se faire qu'en présence de l'avocat de celui qui n'a pas demandé le divorce et elle est définitive. Cette forme de divorce suppose que les deux époux soient d'accord. Ensuite, il y a le divorce pour faute. C'est la forme la plus conflictuelle. Ses règles n'ont pas été modifiées avec la réforme. La prononciation est soit divorce aux torts exclusifs (l'un des époux peut être condamné à verser des dommages et intérêts) ou divorce aux torts partagés. Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce peut être prononcé dès lors que les époux sont séparés depuis au moins deux ans. Lune demande de divorce pour faute peut être faite par l'époux défendeur. C'est le juge qui statuera. En cas de violences conjugales, la victime peut demander des mesures urgentes au juge des affaires familiales et l'autorisation de quitter le domicile conjugal avec les enfants mineurs. Les époux ayant peu de ressources peuvent demander l'aide juridictionnelle.

Date de création : 15/05/2006 21:17
Contributions de Chantal

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