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La loi Chatel, c’est quoi ?

La loi Chatel concerne les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques. Depuis son entrée en vigueur, la loi Chatel a permis aux consommateurs d'être informés au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation du contrat afin de pouvoir choisir ou non de continuer la souscription du contrat. Dans le domaine de l'assurance, cette loi est une réelle opportunité puisque le consommateur est alors informé, pendant la période de résiliation, des tarifs qui seront mis en vigueur durant la prochaine année de souscription et peut ainsi comparer les prix sans devoir résilier son contrat d'assurance au préalable. Ainsi le consommateur est alors informé avant de choisir et le principe de tacite reconduction ne se fait pas en sa défaveur. Si par contre l'assureur ne respecte pas cette obligation d'information préalable, l'assuré peut mettre un terme au contrat d'assurance sans pénalités, à compter de la date anniversaire du contrat, par simple envoi d'une lettre de résiliation en recommandé. La résiliation du contrat prend alors effet le lendemain de la date d'envoi du document. La loi Chatel a donc était réellement bénéfique pour les assurés qui avant ça, devaient se rappeler de la date limite de résiliation (un ou deux mois avant la date anniversaire) et n'étaient informé que longtemps après des nouveaux tarifs en vigueur.

Date de création : 18/05/2006 21:50
Contributions de Jessica

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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Immobilier: connaître le prix du marché

Il y a 5 commentaires pour cet article :

Le 02/10/2007 à 10:17:51, Totor a écrit :

Bonjour, Je suis passé par un courtier pour résilier une assurance Auto. J'ai reçu l'avis d'échéance annuelle de cette voiture le 28 juin 2007 (date anniversaire le 1 juillet).Le courtier à envoyé la demande de résiliation le 4 Juillet 2007 à mon ancienne assurance. Celle -ci me réclamait une somme de 35%u20AC pour la période courant du 1 au 4 Juillet??? Suis-je obligé, selon la loi Chatel, de régler ce montant. Merci.

Le 29/09/2007 à 19:44:12, sissi13 a écrit :

Je veux résilier mon contrat avec mon fournisseur d'accès internet pour en prendre un autre à un meilleur prix et qui m'offre plus d'avantage. mon abonnement n'a que quatre mois environ et on m'a dit que la loi CHATEL pouvait m'aider sans que je n'ai rien à attendre ni à payer.Est-ce vrai? merci d'avance

Le 28/11/2007 à 14:30:06, jerico a écrit :

Bonjour sissi13 je suis désolé mais la loi Chatel prévoit l'annulation du contrat d'engagement au 13ème mois, cette annulation prévoit que si le contrat d'engagement est effectué sur 24 mois.

Le 02/12/2007 à 15:41:21, marina a écrit :

bonjour, mon copain a veux résilier son assurance voiture parce que celle ci lui fai payer 690%u20AC au tiers a l'année en jeune conducteur. Nous avons fait faire des devis et nous nous sommes aperçu que pour le même montant il pouvait avoir une assurance tout risque. Il n'a jamais reçu de lettre lui demandant soit la reconduction soit la résiliation. Dans ces cas la on devrai pouvoir résilier mais cette assurance fait parti de son forfait crédit de voiture. Peut il quand meme résilier selon la loi Chatel?

Le 14/12/2007 à 16:36:59, Bens a écrit :

Bonjour - J'ai signé un mandat avec une agence immobilière pour louer un appartement.Ce mandat est reconductible chaque année pour une pèriode limitée a 10 ans.Selon la loi Chatel l'agent immobilier doit-il m'informer avant la date limite du renouvellement du mandat ? Merci de votre réponse