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Formalité à remplir en cas de cession d’un fond de commerce



Après la vente d'un fond de commerce, vous devez entreprendre certaines démarches administratives nécessaire à l'enregistrement de la cession. Cette démarche doit se faire dans un ordre précis sinon l'acquéreur pourrait avoir à financer de nouveau la totalité de l'Achat du fond de commerce.
Tout d'abord, les deux parties disposent d'un mois maximum, à partir de la date à laquelle la reprise du fond de commerce s'établie, pour enregistrer l'acte de cession auprès du bureau de l'enregistrement de la recette des impôts. Ensuite vous devez faire paraître une annonce de vente du fond de commerce, dans un journal d'annonces légales, dans l'arrondissement ou le département où est situé le fond. Cette annonce doit comporter la date de l'acte, les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur, la nature et le siège du fond de commerce, le prix, l'indication du délai pour effectuer les oppositions, l'élection du domicile Pour se faire vous disposez de quinze jours, après la signature de l'acte de vente. Aussi vous devez faire une deuxième annonce dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), sous la responsabilité du greffe du tribunal de commerce. Enfin, le vendeur doit se faire radier du CFE (centre de formalités des entreprises) ou modifier sa situation. Puis l'acheteur doit demander son immatriculation à l'URSSAF, au registre du commerce et des sociétés (tenu par le greffe du tribunal de commerce), à l'INSEE (pour obtenir son numéro SIREN) ainsi qu'aux services fiscaux. Mais ce n'est pas tout. L'acheteur doit s'acquitter, auprès du vendeur, dans un délai de deux mois, des impôts sur les bénéfices ainsi que des plus-values obtenues à l'issue de l'exploitation. Pour les commerçants redevables de la TVA, ils disposent d'un mois pour établir la déclaration de cessation d'activité. Ces formalités sont obligatoires afin de valider l'acte de cession.

Date de création : 18/05/2006 22:01
Contributions de Jessica
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cession d’un fond de commerce
cession d’un fond de commerce


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Immobilier: connaître le prix du marché



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