Une société ou une personne qui a des dettes qu'elle ne rembourse pas. En
France,
le créancier peut alors intenter une
action en justice dans le but de récupérer sa
créance. Le juge peut décider d'une
vente judiciaire des biens de la société ou de la personne débitrice afin de rembourser la dette. Ces biens sont alors saisis afin de pourvoir être mis aux enchères.
Il s'agit le plus souvent de biens immobiliers.
Lors de la vente judiciaire immobilière, seules sont autorisées à enchérir les personnes représentées par un
avocat inscrit au
Barreau de la ville du
tribunal de grande instance où à lieu la vente, selon une méthode ancestrale.
Cette vente a lieu à la bougie (on dit aussi à la chandelle), c'est une coutume très ancienne. Après la dernière enchère on allume une petite mèche qui laisse monter une fumée lorsqu'elle s'éteint. Après celle-ci, deux autres sont allumées successivement (elles durent de 10 à 15 secondes). Une fois ces deux mèches éteintes, s'il n'y a eu aucune nouvelle enchère pendant qu'elles brûlaient, c'est le dernier enchérisseur qui devient adjudicataire, c'est à dire qui remporte l'enchère. Si une nouvelle enchère est faîte pendant cette combustion, le processus recommence.
La vente n'est cependant définitive qu'au bout de 10 jours, en effet, pendant ce délai, on peut surenchérir d'au moins 10 pourcent de plus que le montant d'adjudication, dans ce cas, le bien est remis en vente pour la nouvelle mise à prix.
Date de création : 19/05/2006 11:14
Contributions de Patrice
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
bonsoir; j'ai deux appartements loués que je ,'arrive pas à vendre depuis 3 ans , seule ou par agences,ces biens me coutent cher et je suis en surendettement à cause de ça. je ne veux plus payer les charges,ni le crédit ,ni maintenant,ni plus tard,j'envisage une vente judiciaire. pourrais-je ou non obtenir une annulation de dettes pour supprimer les crédits restants de ces biens? j'ai peur de voir tout mon avenir hypothéqué si cela m'est refusé! vont-ils aussi prendre ma voiture?
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