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La loi Hoguet : du changement dans l’immobilier !



Depuis le 1er janvier 2006, il y a du nouveau dans les métiers de négociation immobilière. Tant au niveau administratif qu'au niveau des règles de négociation, la loi Hoguet éclaircit certains principes, assouplit certaines démarches administratives et durcit les conditions d'aptitude professionnelle pour l'obtention de la carte professionnelle (statut de gérant). Tout d'abord
parlons d'un changement très appréciable, qui assouplit les démarches administratives. La carte professionnelle est désormais valable 10 ans. Avant la loi Hoguet, chaque année au mois de mars, la demande de renouvellement de la carte professionnelle était obligatoire pour pérenniser la validité de la carte. Cette carte est d'ailleurs distinguée aujourd'hui de celle accordée aux marchands de liste. Une bonne chose d'ailleurs car le Travail des agences immobilières de transaction de biens est à différencier de celui des agences de listing. Enfin, pour ce qui concerne les démarches administratives, plus besoin de faire la demande d'une nouvelle carte lors du déplacement du siège de l'Entreprise dans un autre département, la préfecture se chargera du transfert automatique. La loi Hoguet, c'est aussi de nouveaux critères de sélection pour devenir gérant d'une agence immobilière. En ce qui concerne la délivrance de la carte professionnelle, ne seront acceptés que les détenteurs du niveau BAC + 3 ayant un diplôme universitaire de technologie, le BTS immobilier ou le diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, option vente et gestion d'immeubles. Si ce n'est pas le cas, pour obtenir la carte professionnelle, il faut avoir le baccalauréat et avoir à son actif 3 années d'exercice salarié et les non détenteurs du BAC, de 4 ans d'expérience en tant que cadre ou 10 ans pour les non cadres. Enfin, la réception et les transferts de fonds connaissent certains changements avec la loi Hoguet : Les registres (mandats, répertoire) pourront être tenus électroniquement, le principe de non transit des honoraires par le compte séquestre est reconnu, les versements par carte bancaire sont autorisés, la rémunération doit être versée à la signature notariale, le solde des locations saisonnières ne peut être exigée au plus tôt un mois avant l'entrée dans les lieux et enfin les agences de listings ne peuvent être rémunérées qu'après fourniture effective de la liste à l'acheteur.

Date de création : 20/05/2006 11:05
Contributions de Jessica
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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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