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Le droit d’attribution d’action : droit mais pas obligation

Le droit d'attribution d'actions correspond au droit à de nouveaux titres gratuits, octroyés à chaque ancien actionnaire. Ce droit d'attribution intervient donc dans la procédure d'attribution d'actions gratuites. L'attribution d'actions gratuites peut répondre à plusieurs raisons : - Un réajustement de la valeur nominale de chaque action. Un nombre plus important d'actions est mis sur le marché pour un capital qui reste constant. Afin de ne pas léser les actionnaires existants, un nombre d'action leur est alloué gratuitement selon le quota d'actions possédées. - L'incorporation de réserves engendre une augmentation « relative du capital » et donc donne lieu à distribution de nouvelles actions aux actionnaires existants. L'attribution d'actions gratuites n'engendre aucun enrichissement que ce soit pour les actionnaires ou pour l'Entreprise. Son seul intérêt réside dans le fait d'améliorer la liquidité des actions par une diminution de leur valeur nominale. Une procédure d'attribution d'actions gratuite se déroule en deux phases : l'octroi d'un droit d'attribution par la société à ses actionnaires ; la levée de l'option par l'actionnaire concerné. Comme nous le constatons dans cette démarche, le droit d'attribution d'action correspond, tant qu'il n'a pas été réalisé, à une valeur cessible sur le marché. Lors d'une opération d'attribution, les actionnaires peuvent soit souscrire et donc recevoir leurs actions sans frais supplémentaires, soit vendre leur droit d'attribution ce qui leur permet d'obtenir du liquide mais au détriment de la valeur de leur capital, soit enfin racheter des droits d'attribution afin d'obtenir le quota nécessaire à l'obtention d'actions gratuites.

Date de création : 26/05/2006 11:24
Contributions de Remy

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