Obtenir son dossier médical

En vertu de la loi 2002-403 du 04 mars 2002, relative aux droits des malades, vous avez la possibilité de réclamer votre dossier médical. Pour cela, votre demande doit être faite au directeur de votre hôpital par courrier recommandé. Il faut pouvoir justifier de votre identité en joignant une copie de votre carte d'identité. Les photocopies de votre dossier médical seront à votre charge ainsi que l'envoi de celui-ci par courrier recommandé à votre adresse. En principe, vous devez avoir une réponse sous huitaine et au bout de deux mois, si vous réclamez des informations qui datent de plus de cinq ans. Le dossier médical contient les comptes-rendus d'hospitalisation mais aussi d'opérations, les résultats d'examens, les correspondances entre médecins et spécialistes mais également le compte-rendu de sortie. En l'absence de réponse, il faut renouveler votre demande ou recourir à la commission d'accès aux documents administratifs. C'est le titulaire de l'autorité parentale qui pourra réclamer le dossier médical de son enfant. Et un adolescent est un droit de refuser l'accès au dossier médical à ses parents. Et si vous soupçonnez une erreur médicale, sachez qu'il est encore aujourd'hui très difficile de connaître la vérité, et recourir à un avocat est, dans ce cas, souvent indispensable.

Date de création : 28/05/2006 23:11
Contributions de Chantal

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