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Vol à l’hôtel : les démarches pour être indemnisé



Si vous constatez qu'un vol a été commis dans votre chambre d'hôtel, les articles 1952 et suivants du Code Civil précisent que l'hôtelier la responsabilité de l'hôtelier est engagée. Une indemnisation limitée à cent fois le prix d'une nuit est prévue. Si vous avez garé votre véhicule sur le parking privé de l'hôtel et que vous constatez un
vol, le plafond est de cinquante fois le prix de la nuit. Sauf, si le vol a lieu dans un parking ouvert au public ; l'hôtelier ne sera alors pas responsable. Dans le cas où le vol est dû à une négligence de l'hôtelier, vous serez intégralement remboursé. Vous devez immédiatement prévenir le responsable de l'hôtel afin qu'il enregistre votre déclaration de vol. Envoyez ensuite une lettre recommandée à l'hôtel pour demander votre indemnisation accompagnée des justificatifs des biens volés. L'hôtelier pourra alors déclarer le sinistre auprès de son assureur. Si l'hôtelier refuse de vous indemniser, contactez une association de consommateurs ou une maison de la justice et du droit pour qu'un avocat puisse vous conseiller. En l'absence d'indemnisation, vous saisirez le tribunal d'instance. Enfin, sachez les affiches qui indiquent que l'hôtel n'est pas responsable du vol des objets qui n'ont pas été déposés au coffre, sont nulles. Ne vous laissez pas impressionner.

Date de création : 29/05/2006 23:57
Contributions de Chantal
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Vol à l’hôtel : les démarches pour être indemnisé


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Faire de l’enduit : rien de plus facile !



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