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Constat amiable : à remplir correctement



Vous venez d'avoir un accident de voiture. Afin de déclarer le sinistre auprès de votre assurance, vous pouvez faire une déclaration sur papier libre. Mais pour que les circonstances de l'accident soient claires pour votre assureur, il est préférable de remplir un constat amiable qui va déterminer les
responsabilités de chacun dans l'accident. C'est pourquoi, le constat amiable doit comporter les informations les plus précises possibles et sans influence de la part de la partie adverse. Vous devez renseigner le lieu de l'accident, la date, l'heure, l'immatriculation du ou des véhicules, les coordonnées du conducteur mais aussi de l'assuré et également le(s) point(s) d'impact. Vous disposez de cinq jours ouvrés pour envoyer le constat amiable à l'assureur. Le constat amiable dispose d'une rubrique relative aux circonstances de l'accident qui être obligatoirement complétée sans omettre le moindre détail. Le recto du constat amiable doit être signé par les deux parties. Attention : pour l'assureur, le nombre de cases remplies est proportionnel aux torts !! Si vous n'êtes pas d'accord avec la partie adverse, ne signez pas le constat. Dans ce cas, chaque partie devra envoyer le constat amiable ainsi que le motif du désaccord. Et si l'automobiliste qui a causé l'accident s'enfuit, notez le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule et portez plainte au commissariat.

Date de création : 30/05/2006 22:14
Contributions de Chantal
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Constat amiable : à remplir correctement
Constat amiable : à remplir correctement


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 22/01/2008 à 20:21:19, Bleret a écrit :

Y a t'il une obligation de remplir un constat amiable pour l'assureur si un agent qualifié a été appellé sur les lieux d'un accident ou il n' ya que des dégats matériels ? Merci



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