Face à un
interdit bancaire lié à l'émission de
chèque sans provision, le titulaire du compte bancaire incriminé doit s'acquitter d'une pénalité libératoire afin de retrouver la faculté d'émettre des chèques.
Un chèque est déclaré sans provision lorsque le banquier en refuse le paiement pour défaut ou
insuffisance de provision. A défaut d'une régularisation dans les 2 jours, l'incident est fiché à la
banque de France et le titulaire du compte bancaire incriminé se voit signifier l'interdiction d'émettre des chèques pour une période de 5 ans.
Pour retrouver la faculté d'émettre des chèques l'intéressé doit tout d'abord honorer les paiements liés aux chèques problématiques ( soit par réapprovisionnement du compte et représentation du chèque, soit par blocage de la provision sur le compte en attente de la représentation, soit par paiement direct du débiteur et destruction du chèque) puis s'acquitter de frais bancaires à l'établissement qui tient ses comptes et enfin régler, sous forme de timbres fiscaux, une pénalité libératoire au
Trésor Public.
La pénalité libératoire est calculée sur la fraction non provisionnée du
chèque émis. Son montant est ainsi de 22 euros par tranche de 150 euros ou fraction de tranches non provisionnée.
La pénalité libératoire n'est due que si l'incident n'a pas été régularisé dans les deux mois qui suivent et s'il n'a pas été précédé d'autres incidents dans les 12 mois antérieurs.
Date de création : 31/05/2006 22:57
Contributions de Remy
Pénalité libératoire en cas de chèques sans provision
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
L’évaluation patrimoniale, une première valeur d’une société
