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Egalité des droits pour les travailleurs handicapés

Pour garantir, comme il se doit, l'égalité des droits des personnes handicapées, une loi en date du 11 février 2005 est parue et a prévu un certain nombre de nouvelles dispositions qui renforcent l'obligation légale d'emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés ou +. 3 décrets, qui ont été complétés par un arrêté ministériel, sont parus et sont entrés en vigueur à compter du 1° janvier 2006. Les nouveaux textes modifient les modalités du calcul de la contribution de l'Agefiph (qui est l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés). Les montants maximaux de la contribution Agefiph s'établissent comme suit : 400 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés, 500 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant pour les entreprises qui comptent de 200 à 749 salariés et 600 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant dans les entreprises de 750 salariés et plus. Cette loi pour les travailleurs handicapés a été ratifiée par les décrets N° 2006 - 134 - 135 - 136 et arrêté du 9 février 2006. Journal Officiel de la République Française du 10.2.2006.

Date de création : 04/06/2006 08:07
Contributions de Olive2

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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

PEL imposé ? vrai ou faux

Il y a 3 commentaires pour cet article :

Le 07/02/2007 à 16:05:43, denis a écrit :

je suis travailleur handicape dans le prive ais je droit a des congés suplementaires merci

Le 11/09/2007 à 15:34:30, 75zero a écrit :

Je touve inadmissible qu'au 21° siècle, et avec toutes les lois actuelles, concernant les droits du travail, les droits et protections des salariés, les droits et protections des handicapés et les droit de l'homme, qu'il y ait encore des employeurs qui profitent (et le mot est moindre) des personnes,et je parle surtout de personne à capacité réduite.

Le 12/12/2007 à 20:55:57, lucie a écrit :

bonjour, je m'appelle lucie, je fais partie des travilleurs handicapés, actuellement je suis hôtesse de caisse , mon lieu de travil se situe à 35 kms de chez moi, je suis en cdd à terme incertain depuis 1 an , depuis fin novembre je suis bloquée dans le bas du dos, du fait que je suis trop souvent assise et puis il y a la route; ma question est de savoir si éventuellement je pouvais être mutée dans la même enseigne que là où j'étais mais là le travail se situe à 5 minutes de chez moi??? je pense que comme je suis reconnue COTOREP (AGEPHIP) j'ai des droits. Merci de me répondre très rapidement. Cordialement Lucie