Vous êtes employeur, vous êtes obligatoirement tenu, au moment soit de la résiliation, de l'expiration ou de la
rupture d'un contrat de travail, de délivrer au salarié qui quitte votre société une attestation ASSEDIC, afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits à l'
assurance chômage. Selon
le décret N° 2006 - 390, du 30 mars 2006 (JO du 1er avril 2006) vous avez, désormais l'obligation de transmettre aussi cette attestation à l'ASSEDIC. Cette obligation doit être scrupuleusement respectée de votre part, car le
Code du Travail sanctionne maintenant tout employeur d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros en cas de non-transmission de cette attestation, et au salarié et à l'ASSEDIC.
Pour vous employeur, vous pouvez aussi, effectuer cette déclaration aux ASSEDIC en ligne, par internet. De cette façon, votre attestation sera directement transmise à cet organisme qu'est l'
ASSEDIC. Pour déclarer en direct, allez sur le site : www.net-entreprises.fr
Date de création : 04/06/2006 18:35
Contributions de Olive2
L'attestation ASSEDIC du nouveau pour l'employeur
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
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Nouveau, établissement de comptes annuels des associations
comment télécharger une attestation assedic pour un ex employé ? merci