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La police d’assurance définit les modalités du contrat

On parle de police d'assurance pour évoquer le contrat d'assurance. Dans cette acception, la police d'assurance précise les modalités en fonction desquelles le contrat est souscrit. Signé par les 2 parties, il matérialise l'existence du contrat et en apporte la preuve. Dans la forme, une police d'assurance est un document écrit, en français et de façon explicite (caractères bien visibles). De façon à faire face aux « fameuses clauses d'exclusions et de nullités», inscrites en bas de page et de façon peu lisibles, le législateur impose, sous peine d'inopposabilité, la mention en caractères très apparents de toutes clauses édictant nullités, déchéances ou exclusion. Sur le fond, une police d'assurance est composée de trois éléments : - Les conditions générales qui reprennent l'ensemble de la réglementation applicable au contrat. (objet de l'assurance, modalités de déclaration de sinistres, délais de paiement et prescription) - Les conditions particulières qui s'intéressent, elles, directement aux cocontractants signataires du contrat ; Il s'agit de l'identité des deux parties, de la nature précise des risques garantis, du montant de la garantie, du montant de la cotisation et de ses modalités de règlement, coordonnées de l'autorité chargée du contrôle de l'assurance) - D'annexes éventuelles. Il existe en France de nombreuses polices d'assurance obligatoires. Nombre d'entre elles ont été rendues obligatoires par le législateur dans le seul but de garantir l'indemnisation des dommages causés à des tiers.

Date de création : 04/06/2006 22:04
Contributions de Remy

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