Nouveau, établissement de comptes annuels des associations

Par décret N° 2006 - 335 du 21 mars 2006, Journal Officiel N° 70 du 23.3.2006, les associations qui reçoivent annuellement des subventions publiques dont le montant dépassent un certain montant sont tenus d'établir et de publier des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les associations doivent aussi nommer un commissaire aux comptes titulaire et un autre qui sera suppléant, ces assocations devront procéder à la publication du rapport du commissaire aux comptes. Cette obligation est la même pour les fondations et les associations, qui reçoivent des dons pour un montant annuel qui sera supérieur à un montant de 153000 euros au lieu de 150000 euros précédemment. Cette mesure s'applique aux exercices comptables des fondations et associations ouverts à compter du 1er janvier 2006. Ci dessous le texte de ce décret : Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, Décrète : Article 1 Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce susvisé est fixé à 153 000 . Article 2 Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 . Article 3 Le décret n° 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé. Article 4 Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006. Article 5 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 mars 2006.

Date de création : 06/06/2006 16:12
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