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L’état des risques naturels et technologiques obligatoire



Depuis le 1er Juin 2006, un nouveau document vient s'ajouter aux transactions immobilières de vente et de location. Ce document fait état des risques naturels possibles existants dans certains secteurs concernant les risques d'inondation, d'avalanche, de séisme, de feux de forêt, de crue torrentielle, de mouvement de terrain, de cyclone, de remontée de nappe, de sécheresse et de volcan. En
fait le Préfet du département ou le maire de la commune doivent informer les habitants des risques naturels possibles de catastrophes naturelles ou technologiques existants sur le territoire concerné. Ainsi, le préfet de la commune met à disposition des habitants la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte ainsi que plusieurs documents de références (cartographie, plan de prévention permettant de localiser le bien au regard de ces risques). L'état des risques naturels est établi directement par le vendeur ou le bailleur et signé et daté par l'acquéreur ou le locataire. Ce document doit être établi au maximum six mois avant la signature du compromis ou du contrat de location et est valable toute la durée du contrat. Aussi, si des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique ont été établi dans la commune et que le propriétaire a fait l'objet d'une indemnisation suite à un sinistre (catastrophes naturelles ou technologiques), il doit annexer au contrat de location ou au compromis de vente les différentes déclarations de sinistres. Les nouveaux acquéreurs seront dorénavant plus informés sur les risques naturels et technologiques qu'ils encourent selon la région ou il se trouve.

Date de création : 07/06/2006 20:18
Contributions de Jessica
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L’état des risques naturels et technologiques obligatoire
L’état des risques naturels et technologiques obligatoire


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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