Lorsqu'un propriétaire ou un
agent immobilier émettent une annonce d'offre de location, ils doivent être de bonne foie et donner les caractéristiques réelles du logement, afin de ne pas induire en erreur les candidats à la location. Ainsi, l'annonce doit faire paraître les caractéristiques principales du logement, la Shon, (surface hors
oeuvre nette) doit être d'au moins 1.80 mètre de hauteur, les autres surfaces incluses dans la Shon ne sont donc pas comprises dans la
surface habitable. Aussi, un logement décent doit comporter une pièce à vivre supérieure à 9 m². Si le locataire se rend compte, après passage d'un
géomètre, que le logement offre une Shon plus petite que ce qui est énoncé dans la publicité, il peut se retourner contre l'annonceur de l'offre de
location. L'annonceur est alors passible d'une amende de 37500€ et de 2 ans d'emprisonnement, pour publicité mensongère. Le locataire aura donc, tout intérêt à porter plainte auprès de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin de faire valoir ses droits. Ainsi, le tribunal ouvrira une enquête sur la situation et jugera de la bonne foie de l'annonceur. Dans tous les cas, c'est toujours l'annonceur de
la publicité (sur un quelconque support publicitaire :
Internet, journal, vitrine,...) qui est responsable et donc pas forcément le propriétaire. Si le Tribunal juge responsable l'annonceur (
agence immobilière ou propriétaire), il ordonnera une publication du jugement et une annonce rectificative. En ce qui concerne le
locataire, victime de publicité mensongère il pourra réclamer des
dommages et intérêts ainsi que l'annulation du
contrat de location sans préavis, d'où l'intérêt de faire effectuer une Shon la plus précise possible.
Date de création : 07/06/2006 20:23
Contributions de Jessica
la Shon d'une habitation, c'est quoi ?
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
Rubrique > Immobilier (4099 sites)
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La question reste sans réponse. C'est quoi la SHON ? Est ce que le garage en fait partie, une cave, un celier, les escaliers, les placards ??? En dehors du fait que la pièce doit faire plus de 1.80 M de haut, la rubrique n'apporte que peu de reponse à la question posée. Pourtant ça m aurait bien intéressé de savoir si toutes les pièces sont comptabilisées dans la SHON.