Le tribunal d’instance : une juridiction civile

Le tribunal d'instance est soumis au contrôle de la Cour de cassation. La Cour de cassation n'examine pas les faits, son rôle consiste à vérifier si la loi a été bien appliquée et bien interprétée. Le tribunal d'instance est chargé de juger les litiges entre particuliers et requêtes concernant les personnes physiques ou morales (associations et sociétés). Tout ce qui n'est pas de la compétence du tribunal de commerce, du conseil de prud'hommes, du tribunal paritaire des baux ruraux, de la commission de première instance de Sécurité sociale , est de la compétence du tribunal d'instance ou de grande instance. Le tribunal d'instance juge les litiges en matière locative : actions en paiement de loyers, en résiliation de baux, en expulsion... A charge d'appel, il juge les demandes en paiement, révision ou suppression de pension alimentaire (sauf celles résultant d'une action en divorce ou en séparation de corps). Le tribunal d'instance juge les actions possessoires qui sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui possèdent un bien depuis au moins un an. Il appose et lève les scellés. Il établit les actes de notoriété, les certificats de nationalité. Il dresse les actes d'émancipation. Il préside les conseils de famille pour les tutelles de mineurs ou de majeurs. Les avocats ont qualité pour représenter ou assister les parties. Aucune obligation n'est faite à ces dernières de prendre un avocat. Mais, par exception, toute partie peut se faire représenter ou assister devant ce tribunal par un représentant qui ne serait pas avocat, pourvu que ce soit le conjoint, un parent ou allié en ligne directe (ascendants ou descendants, ou conjoints de ceux-ci), une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son Entreprise.

Date de création : 14/06/2006 23:27
Contributions de Benoit

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