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La cour de Cassation, c'est quoi?



La cour de Cassation est née de la séparation des pouvoirs de 1790, donnant lieu à la création d'un tribunal de Cassation, ceci à l'issue de la Révolution française. Elle siège à Paris et sa compétence s'applique à tout le territoire français. La cour de Cassation est le juge du droit, c'est
la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a longtemps été composée de 3 chambres (chambre civile, chambre criminelle et chambre des requêtes) et est aujourd'hui composée de 6 chambres : 3 chambres civiles (la deuxième créée en 1962, chargée des actions en responsabilité délictuelle ; la troisième, en 1967, qui traite les litiges immobiliers), une chambre sociale, créée en 1938, qui traite les litiges relatifs au contrat de travail, une chambre commerciale qui s'est substituée à la chambre des requêtes, en 1947, chargée des litiges de nature commerciale et la chambre criminelle, traitant les litiges d'ordre pénal. A la tête de la cour de Cassation se trouve en Premier Président. Ensuite, chaque chambre a son propre Président, des hauts conseillers, des conseillers référendaires, des auditeurs. Son rôle est de vérifier que les décisions rendues par les tribunaux sont conformes aux règles de droit. La cour de Cassation a pour compétence le contrôle des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, mais aussi les décisions de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail ainsi que les arrêts de la cour d'appel. Dans les deux mois à compter de la notification de la décision, il est possible de saisir la cour de Cassation. C'est la saisine. Lorsque que pourvoi en cassation est jugé fondé, elle casse la décision, elle prononce un arrêt motivé pour le rejeter ou casser la décision qui a été soumise, sinon elle le déclare non admis. Lorsqu'elle casse la décision, elle renvoie l'affaire devant la juridiction compétente.

Date de création : 15/06/2006 22:31
Contributions de Chantal
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La cour de Cassation
La cour de Cassation


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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