Un employeur est obligé de délivrer un bulletin de paie, aux salariés de son entreprise. Tous les employés sont concernés, y compris les apprentis, et toutes les personnes qui travaillent à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs. Il est à noter que A noter, que le
chèque emploi service tient lieu de bulletin de paie (article L129-2 du
code du travail).
Les mentions suivantes seront OBLIGATOIREMENT portées sur votre bulletin de salaire, à savoir :
L'identification complète de l'employeur, nom ou raison social de l'employeur ainsi que,
l' adresse de l'employeur, son
numéro SIRET permettant d'identifier l'établissement dont relève le salarié, son code APE.
L' identification du salarié, avec son nom et prénom, son adresse, sa date d'entrée dans la société, son numéro de sécurité sociale, le type de contrat (
CDI,
CDD).
L'identification de l'objet du bulletin, la période de référence pour laquelle le bulletin de paie est établi, l'unité monétaire de paiement (en
France en €), le mode et la date de paiement du salaire.
Si il y a une convention collective établie dans l'entreprise, le nom ou le numéro de la convention collective, le coefficient hiérarchique du salarié dans la classification ou l'appellation précise de l'emploi occupé par le salarié.
L' identification du salarié par rapport aux organismes de recouvrement, le nom et adresse de l'organisme recouvrant les cotisations ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel les cotisations sont versées par l'employeur à l'
URSSAF ou MSA.
Dans la partie "PAIE", figureront OBLIGATOIREMENT les renseignements suivants :
Tous les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d'heures de travail, la quantité d'heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou
Travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d'ancienneté, de
bilan, pourboires, indemnité de précarité, le cas échéant le complément différentiel résultant de la
réduction du temps de travail pour les salariés rémunérés au SMIC...), la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours, les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales, les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel), le montant de la somme effectivement versée au salarié (le net à payer), la date du paiement, si vous avez pris des congés durant la période, les dates de
congés payés compris dans la période de paie et le montant de l'indemnité correspondante. Autre mention obligatoire, celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée.
Sur ce bulletin de paie, vous devez voir figurer aussi, les repos compensateurs acquis du fait des heures supplémentaires accomplies. La bonification en repos apparaît alors sur le bulletin de paie ou sur une annexe de celui ci.
Chaque cotisation doit être détaillée, risque par risque, sur le bulletin de paie, ainsi que la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (
CRDS). Il est bon de savoir qu'aucun texte ne fixe une forme obligatoire de bulletin de paie. C'est l'employeur qui en décide, tout en respectant toutes les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur.
En général la date de remise du bulletin de paie et le paiement de votre salaire est libre, à condition que la périodicité est de 30 jours.
Quelques renseignements de plus :
Le salaire brut c'est quoi ? le salaire brut c'est le salaire sur lequel on se base pour définir le revenu minimum légal, ce dernier ne peut être inférieur au
SMIC ou à celui prévu par la
convention collective à laquelle adhère votre
Entreprise
Le salaire net c'est quoi ? le salaire net c'est le salaire brut - charges salariales.
Le salaire net imposable, c'est quoi ? c'est le
salaire net +
CSG non déductible + IJSS.
Le bulletin de paie est pour beaucoup d'entres nous, un véritable charabia,
un casse-tête, tant il y a de calculs et de pourcentages, mais il est un moyen de contrôle indispensable pour savoir, si notre rémunération est la bonne.
Date de création : 18/06/2006 09:29
Contributions de Olive2
Le bulletin de salaire
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Le code du travail, c'est quoi ? à quoi et à qui sert-il ?
Je travaille comme aide à domicile et mes congés n'ont pas été payés, malgré le fait qu'il était écrit sur le contrat que j'ai exigé! que dois-je faire? Je crainds de perdre mon emploi si j'en fais cas? C'est ma seule source de revenu!