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La saisie sur salaire c'est quoi? les quotités saisissables



La saisie sur salaire est une procédure qui permet à votre créancier ou à vos créanciers, d'obtenir le remboursement d'une dette que vous avez contracté et que vous ne remboursez pas. Pour se faire, la personne à qui vous devez de l'argent va se faire verser une "fraction" de votre salaire, ou de votre pension de retraite, ou encore d'une pension d'invalidité ou
d'allocation unique dégressive versée par les ASSEDIC. Votre créancier va commencer par saisir le Tribunal d'Instance de votre lieu de résidence, vous serez convoqué par le juge en charge de votre dossier, une conciliation amiable entre vous et votre créancier pourra avoir lieu. Si aucun accord n'intervient, le juge va demander à votre employeur, ou Caisse de retraite, ou ASSEDIC, de procéder à la saisie sur salaire, où à la saisie sur pension, ou à la saisie sur vos indemnités d'allocations chômage par l'ASSEDIC. La quotité saisissable sera différente, selon votre salaire annuel, à savoir au 1.1.2006 : 1 /20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 240 €, 1/10e sur la tranche > à 3 240 € et < ou = à 6 370 €, 1/5e sur la tranche > à 6 370 € et < ou = à 9 540 €, 1/4 sur la tranche > à 9 540 € et < ou = à 12 670 €, 1/3 sur la tranche > à 12 670 € et < ou = à 15 810 €, 2/3 sur la tranche > 15 810 € et < ou = à 19 000 €, la totalité sur la tranche > à 19 000 €. Chacune de ces tranches est majorée de 1 220 € par an, par personne à charge du débiteur, conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales. Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, ceci en exécution du décret n° 2005-1537 du 08/12/2005 - paru au Journal officiel (JO) du 10/12/2005. Cas particulier des créances alimentaires, à l'instar des autres créances, les créances alimentaires s'imputent d'abord sur la fraction insaisissable du salaire, puis en tant que de besoin, sur la fraction saisissable, le salarié devant cependant, comme pour toutes les autres saisies, garder une somme égale au revenu du RMI. La procédure est donc, comme suit, votre employeur vous versera la fraction de la rémunération correspondant au montant du RMI, et versera au créancier d'aliments, la totalité des sommes dues, sur la fraction insaisissable, et, si cela ne s'avère pas suffisant, sur la fraction saisissable. Dans le cas où les sommes versées au créancier sont inférieures à la fraction insaisissable, votre employeur vous versera le reliquat. Si vous avez d'autres créances pour lesquelles une saisie a été obtenue, l'employeur versera au greffe du tribunal les sommes dues sur la fraction saisissable de votre rémunération, après imputation des sommes versées directement au créancier d'aliments.

Date de création : 19/06/2006 09:55
Contributions de Olive2
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saisie sur salaire
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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 11/12/2007 à 10:10:07, Mélanie APPATORE a écrit :

Bonjour, Je voudrais savoir si un complément d'indemnités journalières de la Sécurité sociale versé par un régime de prévoyance suite à un arrêt de travail, d'un assuré, peut revêtir le caractère de salaire et si nous pouvons faire une saisie sur ce complément. Dans l'attente, Je vous pries d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.



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