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La demande de permis de construire est à déposer à la Mairie du lieu ou votre maison, immeuble etc... doit être construit. Vous pouvez aussi vous rapprocher de la direction départementale de l'équipement (DDE) dont votre ville ou commune dépend, cette direction départementale sera en mesure de vous fournir tous les renseignements adéquats à votre projet de construction. Le permis de construire, quand il vous est donné porte une date de validité, si vous n'aviez pas la possibilité pour une raison ou pour une autre de commencer les travaux et de terminer les travaux dans les délais impartis figurant sur votre permis de construire, il faut demander la prorogation de ce permis de construire. Le permis de construire, est obligatoire en France, pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. C'est le permis de construire, qui va être le garant de la conformité de votre projet de construction dans les normes imposées par la réglementation en vigueur, à savoir qu'il répondra aux règles de l'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé. Qu'il répondra en même temps, aux règles d'urbanisme nationales et aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels. Sachez aussi, que dès l'obtention du permis de construire et le début des travaux, vous devez obligatoirement afficher le permis sur le terrain pendant tout le temps des travaux de construction, ce dernier doit être visible de la rue et doit impérativement mentionner la date et le numéro du permis, le nom du bénéficiaire, la nature des travaux et l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté. L'absence de panneau d'affichage relatif au permis de construire est punissable d'une amende de 1500 euros. Vous devez aussi, à l'obtention du permis de construire et dès le début des travaux, adresser une déclaration d'ouverture du chantier (formulaire Cerfa n°46-0394 en trois exemplaires) à la mairie de la commune. Dans le cas ou le permis de construire vous est refusé, vous pouvez exercer un recours administratif, soit un recours contentieux devant la justice. Les imprimés pour la demande de permis de construire pour une maison individuelle, et pour un particulier : Cerfa n°12393*01. Une demande de permis de construire modificatif : Cerfa n°10087*01. La déclaration d'ouverture de chantier : Cerfa n°46-0394. La demande d'autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers : Cerfa n°46-0388. Tous ces imprimés émanent du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

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Lexique des principaux termes de l'immobilier
Lettre de N à Z : Que vous soyez particulier ou professionnel, voici le glossaire immobilier d'Aquadesign, pour l'achat, la vente,la location en France et en Belgique.
Notaire
Nue-propriété
Nullité
Parties communes
Partie privative
Permis de construire
Plus values immobilières
POS (Plan d'occupation des sols)
Préavis
Prime à l'amélioration de l'habitat
Promesse d'achat Promesse de vente
Promoteur
Quittance de loyer
Quitus
Quote-part
Rente viagère
Revenus fonciers
Société civile immobilière (SCI)
Société civile de placement immobilier (SCPI)
Société de gestion
Sous-location
Surface habitable
Syndic de copropriété
Syndicat des copropriétaires
Taxe d'habitation
Taxe foncière
Tontine
Urbanisme
Usufruit
Valeur locative
Valeur vénale
VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement)
Vente immobilière
Vente par adjudication
Viager
Vice de construction

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