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Le permis de construire, une démarche obligatoire



La demande de permis de construire est à déposer à la Mairie du lieu ou votre maison, immeuble etc... doit être construit. Vous pouvez aussi vous rapprocher de la direction départementale de l'équipement (DDE) dont votre ville ou commune dépend, cette direction départementale sera en mesure de vous fournir tous les renseignements adéquats à votre projet de construction. Le permis
de construire, quand il vous est donné porte une date de validité, si vous n'aviez pas la possibilité pour une raison ou pour une autre de commencer les travaux et de terminer les travaux dans les délais impartis figurant sur votre permis de construire, il faut demander la prorogation de ce permis de construire. Le permis de construire, est obligatoire en France, pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. C'est le permis de construire, qui va être le garant de la conformité de votre projet de construction dans les normes imposées par la réglementation en vigueur, à savoir qu'il répondra aux règles de l'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé. Qu'il répondra en même temps, aux règles d'urbanisme nationales et aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels. Sachez aussi, que dès l'obtention du permis de construire et le début des travaux, vous devez obligatoirement afficher le permis sur le terrain pendant tout le temps des travaux de construction, ce dernier doit être visible de la rue et doit impérativement mentionner la date et le numéro du permis, le nom du bénéficiaire, la nature des travaux et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'absence de panneau d'affichage relatif au permis de construire est punissable d'une amende de 1500 euros. Vous devez aussi, à l'obtention du permis de construire et dès le début des travaux, adresser une déclaration d'ouverture du chantier (formulaire Cerfa n°46-0394 en trois exemplaires) à la Mairie de la commune. Dans le cas ou le permis de construire vous est refusé, vous pouvez exercer un recours administratif, soit un recours contentieux devant la justice. Les imprimés pour la demande de permis de construire pour une maison individuelle, et pour un particulier : Cerfa n°12393*01. Une demande de permis de construire modificatif : Cerfa n°10087*01. La déclaration d'ouverture de chantier : Cerfa n°46-0394. La demande d'autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers : Cerfa n°46-0388. Tous ces imprimés émanent du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Date de création : 20/06/2006 17:19
Contributions de Olive2
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Le permis de construire
Le permis de construire


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a 2 commentaires pour cet article :
Le 26/11/2007 à 15:41:54, cathy a écrit :

j'ai un permis de construire et de rénovation en zone agricole NH les murs de la réno sont effondrés lors des travaux nous avons quand même reconstruit en respectant les clauses du permis en cas de controle de la DDE qu'est ce que je risque?
Le 27/07/2007 à 12:28:49, fan* a écrit :

j'ai un permis de construire mais il y à quelques erreurs dans les données. est ce que cela est important ou dois-je en refaire un ?



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