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Convention Collective des assistantes maternelles

L'assistant ou l'assistante maternelle agréée, sont bénéficiaires d'une convention collective nationale des assistants et assistantes sociales elle est effective depuis le 1er janvier 2005, cette convention collective concerne les parents employeurs et 300 000 employées sous statut d'assistant ou d'assistante maternelle ou nourrice et qui sont agréés. Dans cette convention collective d'assistante maternelle, on trouve, la rémunération réglementée à savoir, l' heure de travail est actuellement rémunérée au minimum 2,26 €, sur la base de 1/8 du salaire brut journalier, exemple : une journée de neuf heures de garde est désormais payée 20,34 €, les indemnités d'entretien sont au minimum de 2,65 euros par journée d'accueil, les congés payés, la création d'un régime de prévoyance qui couvre les risques d'incapacité et d'invalidité, par un contrat qui est établi, la période d'essai qui est de trois mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur un à trois jours par semaine, deux mois s'il court sur quatre jours et plus par semaine, comment doivent se gérer les absences pour maladie et les congés payés, un droit à la formation professionnelle, etc... C'est par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004, qui a été publié au Journal Officiel du 28 décembre 2004, qui rend la Convention collective nationale de Travail des Assistants maternels du Particulier Employeur, cette dernière étant applicable au 1er janvier 2005. Cet arrêté rend obligatoire l'application de cette convention par tous les parents employeurs qui confient leur enfant à une assistante maternelle agréée ou à un assistant maternel. Pour lire ou télécharger cette convention collective, ou éventuellement la commander, rendez-vous sur le site http://www.fepem.fr/fr2/version_1.1/non_securise/page_01_1_7_3.html

Date de création : 21/06/2006 10:19
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