Qualifié de juridiction d'exception de première instance, le tribunal d'instance est le «juge des petits litiges» civils, des conflits de la vie quotidienne (sauf dans le cas des matières où, il y a une compétence exclusive), et statue à juge unique. Devant le tribunal d'instance, les parties peuvent se défendre elles-mêmes, mais, elles peuvent aussi se faire assister ou représenter par
un avocat, un conjoint, un parent ou allié en ligne directe ou en ligne collatérale, une personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur
Entreprise. Quant au juge d'instance (exerçant au
tribunal d'instance), il est soit un
magistrat professionnel, soit un juge de paix : c'est un juge non professionnel institué par la loi organique du 19 janvier 1995. Le juge d'instance se situe essentiellement au carrefour de la vie des gens, dans le sens où, c'est lui qui traite d'affaires civiles pour les contentieux de la vie quotidienne d'une part, mais aussi il peut être saisi sans intermédiaire, pour tout litige dont l'enjeu est inférieur à 4580 euros d'autre part. Les rapports avec les justiciables sont très directs, étant donné que, la présence d'un
avocat n'est pas obligatoire pour la défense d'une partie. Ce principe révèle l'intérêt de créer une corrélation n'existant pas dans d'autres juridictions, mais a contrario, pose certains désagréments : le juge d'instance doit s'adapter au langage du particulier qui vient défendre sa cause. Il doit faire preuve d'un contact simple et direct, mais aussi et surtout, d'un grand sens humain. Outre ces qualités, le juge d'instance doit avoir des connaissances dans nombreux domaines, surtout s'il exerce sa fonction dans un petit tribunal où, il peut être seul. Il peut aussi être amené à se déplacer sur le terrain, en vue de constater des faits et essayer de trouver une solution amiable dans le cadre d'un dossier. Il peut aussi arriver que, le juge d'instance soit appelé «juge des tutelles». Dans ce cas, il doit veiller à l'
assurance des personnes protégées et peut parfois, se trouver confronté à des situations familiales particulièrement éprouvantes. L'ampleur de sa tâche a particulièrement accru des derniers temps, face à l'afflux de dossiers contentieux rendant la nécessité de rendre des décisions dans les meilleurs délais. Selon l'article R.321-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les compétences d'attribution (ou rationae materiae) du juge d'instance se limitent d'une part, en matière contentieuse aux affaires personnelles et mobilières de faible montant (environ 7530 euros), en dernier ressort (environ 3812 euros) , à charge d'appel (jusqu'à environ 7625 euros) dont il a une compétence partagée avec le
Tribunal de Grande Instance (TGI) : c'est la compétence générale. D'autre part, il intervient dans les contentieux des baux d'habitation, des demandes relatives à certaines
pensions alimentaires et à la contribution aux charges du mariage, aux contentieux de
crédit à la consommation (loi scrivener) : c'est la compétence spéciale ou exclusive. En matière gracieuse, le juge d'instance intervient dans l'administration légale, tutelle,
curatelle...Généralement, le tribunal compétent en matières territoriales est celui du domicile du défendeur, sauf par exemple dans le cas où, le demandeur peut agir devant le tribunal de l'expéditeur ou celui du domicile du destinataire (livraison non conforme).
Date de création : 09/07/2006 18:48
Contributions de Constance
Le juge d’instance
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suite à une affaire jugée, un parent (père suite au jugement de sa fille) peut il demander une audience au juge décideur ou au juge d'instance?