Le conseil des Prud’hommes arbitre les contrats de travail

Les conseils des Prud'hommes sont nés en 1806 de la volonté de créer une juridiction à même d'arbitrer tous conflits issus de la relation individuelle employeurs-salariés. Leur existence a été généralisée en 1979 et on en compte maintenant un par ressort de tribunal de Grande Instance, soit 271. Les conseils des prud'hommes se sont vu confier la compétence d'arbitrer tous litiges d'ordre individuel entre salarié-apprenti et employeur à l'occasion du contrat de travail. Les critères principaux déterminant les affaires qui sont de leur domaine de compétence sont le caractère individuel et privé et le fait qu'ils soient issus de la relation contractuelle employeur-salarié. Enfin le territoire de référence de la juridiction compétente est celui du lieu de Travail du salarié. Devant les conseils des Prud'hommes, on traite donc par exemple des conflits liés aux congés payés, aux salaires, aux primes, aux licenciements individuels, aux non-respects d'une clause de non-concurrence. Les juges, conseillers prud'homaux, sont élus à parité égale, par les employeurs et les salariés. Chaque conseil est ainsi composé de 50 % de représentant d'employeur et de 50 % de représentants de salariés. La durée de leur mandat est de 4 ans et ils sont rééligibles. Le président et le vice-président de chaque conseil sont élus par et parmi les conseillers pour une durée d'un an avec une alternance employeur-salarié obligatoire. Toute procédure engagée devant un tel conseil se déroule en deux étapes obligatoires : une séance de conciliation au sein de laquelle siégent 2 conseillers suivie d'une audience de jugement le cas échéant. Lors de cette dernière, l'audience et son verdict sont rendus par 2 conseillers employeurs et deux conseillers salariés. En cas d'égalité des voix, une deuxième audience est convoquée avec un juge départiteur, représentant du Tribunal d'Instance.

Date de création : 10/07/2006 09:11
Contributions de Remy

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