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Une juridiction corporatiste, le tribunal de commerce



Le tribunal de commerce constitue la plus ancienne juridiction française. Son origine remonte à la fin du moyen âge (seconde moitié du 16ème siècle). L'institution ayant fait ses preuves, elle est arrivée intacte jusqu'à nous. Les tribunaux de commerce constituent une juridiction corporative dans la mesure où les juges chargés de statuer sont des commerçants élus par leurs pairs. Les juges
de cette juridiction sont ainsi élus tous les 4 ans. Leur mandat est renouvelable au maximum 3 fois. Chaque tribunal est composé d'un président, d'un vice président et d'un nombre variable de présidents de chambre et de juges consulaires. Tout arrêt est rendu en formation d'au minimum 3 juges. Le ministère public, procureur, représente les pouvoirs publics devant ces juridictions. Les tribunaux de commerce traitent de tous litiges d'ordre commercial, à savoir : - Les litiges entre commerçants, - Les litiges relatifs aux actes de commerces quels que soient les protagonistes, - Les contentieux des sociétés commerciales, - Le traitement des difficultés des entreprises (faillite et défaillance économique). Par principe, le territoire de commerce compétent est celui de la zone territoriale du défendeur, sauf clause spécifique inscrite dans le contrat commercial et formellement acceptée par les deux parties. Selon l'importance du litige, le tribunal de commerce rend son verdict soit en premier et dernier ressort, soit en dernier ressort à charge d'appel. Au-delà de l'arbitrage des conflits commerciaux, le tribunal de commerce assure aussi la tenue du registre du commerce, la côte et le paraphe des livres des commerçants.

Date de création : 10/07/2006 09:11
Contributions de Remy
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le tribunal de commerce
le tribunal de commerce


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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