La cour de cassation juge le jugement

La cour de cassation est la plus haute juridiction française dans l'ordre judiciaire. Mais contrairement à d'autres états, elle n'est pas chargée de rejuger l'affaire sur le fond mais sur la forme et l'application de la loi qui a été faite lors du rendu de décision par le tribunal concerné. En ce sens elle est garante de l'unicité de la loi. La cour de cassation est née en novembre 1790 par une loi édictée par l'Assemblée constituante. Tout jugement se décline en deux étapes, la constatation des faits et l'application de la loi aux dits faits. La loi ne pouvant tout prévoir, un part d'interprétation de celle ci face aux faits est laissée aux juges. Un même texte peut alors donner lieu à des compréhensions différentes. Le principe fondamental de notre droit, à savoir, l'unicité de la loi peut ainsi être mis à mal. La cour de cassation, de par son rôle, permet de maintenir une certaine unicité de la loi en en donnant l'interprétation officielle. Ses arrêts constituent une jurisprudence qui devient au fil des ans une autre source du droit, textes auxquels se référent les magistrats dans leur rendu de jugement. De par ses caractéristiques, la cour de cassation ne peut être saisie qu'après que toutes les possibilités de recours aient été éclusées. Elle intervient en dernier ressort et rend soit une décision de rejet (confirmation du jugement), soit elle casse le jugement incriminé et renvoie l'affaire devant une juridiction de même nature et de même degré que celle qui avait rendu le premier arrêt. La cour de cassation est composée d'une chambre criminelle et de 5 chambres civiles. Chaque chambre peut siéger en formation restreinte si la solution du pourvoi paraît s'imposer.

Date de création : 10/07/2006 09:13
Contributions de Remy

Votez cet article :