Le juge aux affaires familiales : c’est quoi ?

Le juge aux affaires familiales est un juge du Tribunal de Grande Instance : juridiction du premier degré en matière civile, intervenant dans le cadre de contentieux familiaux. Il est compétent pour la plupart des questions relatives à la vie familiale rencontrées par les couples, mariés ou non, vivant en concubinage ou « pacsés » et leurs enfants. Ainsi, le juge aux affaires familiales intervient dans les domaines tels que le divorce ou la séparation de corps, les adoptions ou les filiations, la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, les cas de succession .. et c'est devant lui que se déroule l'ensemble des procédures sus-citées. Egalement appelé «juge de l'après-divorce», le juge aux affaires familiales est d'une part, compétent pour régler les problèmes liés à l'autorité parentale (que ce soit dans la famille légitime ou dans la famille naturelle de l'enfant concerné), et d'autre part, pour statuer sur le transfert de l'autorité parentale d'un parent à un autre, ou encore de se prononcer (en cas de conflit entre les parents), sur l'orientation scolaire de l'enfant, sur le choix de sa religion...Rappelons que c'est au juge aux affaires familiales que revient la charge de statuer sur les actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire en vue d'obtenir une pension alimentaire, sur son montant et sur les actions en révision de cette dernière. Il intervient également dans les affaires d'état civil notamment dans le cas des actions exercées par le procureur de la République en suppression des prénoms choisis par les parents, lorsque ces choix sont contraires à l'intérêt de l'enfant. Enfin, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures urgentes «en référé» lorsque l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille. Normalement, le juge aux affaires familiales siège en audience publique c'est-à-dire que, toute personne a le droit d'assister au débat et au prononcé du jugement. Mais pour certaines affaires, susceptibles de créer des désordres ou de porter atteinte à l'intimité de la vie privée, les débats se déroulent à huis-clos mais les jugements sont rendus en public.

Date de création : 11/07/2006 23:14
Contributions de Constance

Votez cet article :

Le juge aux affaires familiales

Voir tous les articles

Envoyer cet article à un ami

Ajouter cet article dans vos favoris

Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

DVD pour non voyants : Ray Charles

Il y a 5 commentaires pour cet article :

Le 30/09/2007 à 23:23:53, gloria a écrit :

bonjour je voudrais savoir quelles sont les démarches à suivre pour une augmentation de la pension alimentaire lorsque le papa est à la légion étrangère?

Le 25/07/2007 à 17:19:50, seline a écrit :

salut, quelles démarches je dois faire pour modifier le prénom de ma fille? Ces erreurs d'orthographe dans le prénom de ma fille sont survenus à la maternité aux moment de prise des prénom par un agent de la mairie. dois-je voir un juge aux affaires familiales? MERCI DE RéPONDRE

Le 25/07/2007 à 17:22:58, seline a écrit :

salut quelles démarches je dois faire pour modifier le prénom de ma fille. Ces erreurs d'orthographe du prénom de ma fille sont survenu à la maternité aux moment de prise des prénoms par un agent de la mairie

Le 11/08/2007 à 21:05:05, PERPLEXE a écrit :

Bonjour, peut on tenir compte des sommes versées par les ayant droit(en l'occurrence certains de ses enfants )au moment du partage de l'héritage ,pension acceptée par eux,au titre de supplément de règlement pour un placement en maison médicalisée de leur parent . La loi actuelle le permet elle ? Merci de bien m'envoyer une réponse

Le 11/12/2007 à 10:13:09, sante a écrit :

bonjour, quelles démarches entreprendre en tant que grand parents pour avoir momentanément la garde de petits enfants dont les parents divorcés et bénéficiant de la garde alternée manquent gravement à leurs devoirs merci