Le certificat d'urbanisme est, comme sont nom l'indique, un acte administratif, délivré par la Municipalité de la région dans laquelle se situe le terrain et ce, pour la réalisation d'un projet, tel que la construction d'une maison. Il a pour but d'attester d'une part, que l'on peut construire sur le terrain choisi, informe sur la densité de la construction autorisée relative à la
surface qu'occupera la maison, permet de dresser le plan architectural de la maison, tout en soulignant les possibilités de raccordement, les lois régissant la construction d'une maison. En un mot, informe sur les droits relatifs à la construction ainsi que, les taxes d'urbanisme. Pour l'obtenir, il est nécessaire de se faire délivrer un formulaire conçu à cet effet (à retirer en
Mairie ou auprès des directions départementales de l'équipement) et, après avoir joint un plan de situation de terrain (établi par un
géomètre) au formulaire, le faire parvenir en Recommandé avec accusé de réception à la
mairie. Cette démarche accorde un délai de deux mois pour l'obtention dudit certificat. Dans la mesure où, la délivrance de ce document n'est pas de la compétence du
maire de la commune, il reviendra au
Préfet de vous le délivrer au nom de l'Etat. Dans le cas où, vous obtenez l'accord de la municipalité, concernant la réalisation de votre projet de construction, le certificat d'urbanisme mentionnera les dispositions à prendre et à respecter en assurant au demandeur l'impossibilité de l'administration de mettre en cause les règles exigées et ce, sur une période d'un an. Dans le cas contraire, lorsque la demande relative à l'obtention du certificat d'urbanisme ne vous est pas accordée, cela implique que, l'administration se doit de vous informer des raisons et conditions requises pour la réalisation de votre projet de construction.
A noter que, le contenu du certificat d'
urbanisation doit laisser figurer les informations relatives aux éléments de réponse (la prise ne compte du droit en vigueur, des règles permises, de l'équipement du terrain), au contenu de la réponse et au délai de la réponse. A savoir qu'il existe, deux types de certificats d'urbanisme. D'une part, le certificat pré-opérationnel (ou certificat détaillé) dont le rôle est d'indiquer si l'utilisation d'un terrain à une fin déterminée est autorisée et ce, en fonction des bâtiments envisagés et leur superficie de plancher. D'autre part, le certificat ordinaire (ou certificat simplifié), définissant les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives du droit de propriété, des taxes et participations d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme requiert une place essentielle dans le droit des autorisations d'utilisation de sol : c'est un certificat qui crée des droits et permet souvent de préfigurer la décision sur une demande d'
autorisation de construire. Le certificat d'
urbanisme est valable un an à compter de la date de la délivrance et, peut être prorogé sur demande...
Date de création : 13/07/2006 14:46
Contributions de Dede
Le Certificat d’urbanisme
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
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bonjour, pour un chemin d'accès desservant un terrain doit-il comporter une largeur et une déclivité règlementée ?