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Le registre du commerce et des sociétés, qu’est-ce que c’est



En France, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est tenue de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, puis de déclarer les éléments relatifs à l'activité de son entreprise. Défini comme étant l'instrument de la vie économique du canton, le registre du commerce est une banque de données publique
contenant la liste des acteurs économiques, ainsi que les activités juridiques qui y sont liées. C'est un fichier tenu par le Tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance (TGI), et ayant pour fonction, de centraliser en un seul lieu, le second original de toutes les formalités déposées par les sociétés et commerçants à savoir, l'immatriculation, la modification, la radiation, les actes de commerce, les comptes annuels.. En un mot, le registre du commerce et des sociétés est une source d'informations non négligeables sur toutes personnes devant s'immatriculer, dans la mesure où, l'immatriculation sur déclaration des commerçants, des sociétés, des Groupements d'Intérêts Economiques, donne naissance à une personne morale. A ce titre, l'Etat a pour rôle, de tenir à jour, les informations juridiques des entreprises en vue d'assurer la sécurité des transactions, dans le but de rendre sûr les rapports d'affaires entre co-contractants, grâce à l'exactitude et la publicité des inscriptions. Ce système public d'information permet à chacun (sans avoir à justifier d'un intérêt particulier) de consulter l'ensemble des inscriptions et des pièces justificatives d'une entreprise. Il est important de préciser que, registre du commerce et des sociétés est sous la responsabilité du greffier de chaque tribunal de commerce sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier. Toutefois, la personne assujettie à immatriculation ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre du commerce pour se soustraire aux obligation et responsabilités liées à cette qualité. Le registre du commerce et des sociétés se compose d'une rubrique donnant accès aux informations clés à savoir : la fiche d'identité complète de l'entreprise (identité, procédures collectives, dirigeants et administrateurs, établissements), les éléments financiers (chiffre d'affaires, grandes masses de bilan, résultats nets et effectifs sur 5 ans...), comptes annuels sur 5 ans (actif, Passif, compte de résultat), la liste et les caractéristiques du patrimoine immobilier de l'Entreprise. A noter que, les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les GIE ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale (art 1842 du code civil, les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui a un établissement dans l'un de ces départements, les établissements français industriel ou commercial, autres personnes morales dont l'immatriculation est prévues par les dispositions législatives...figurent dans le registre du commerce dans le but d'être porté à la connaissance du public doivent être obligatoirement immatriculés. Dans le cas contraire, le greffier du tribunal de commerce saisit le juge commis à la surveillance du registre du commerce.

Date de création : 17/07/2006 15:04
Contributions de Dede
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Le registre du commerce et des sociétés
Le registre du commerce et des sociétés


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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