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Contrat de mariage



L'union de deux êtres est un acte mûrement réfléchi. Hormis les alliances, il y a autre chose qui unit les époux : il s'agit du contrat de mariage. Il faut savoir que lorsque vous serez mariés, vous serez sous le régime de la communauté et dès lors, votre contrat de mariage prendra effet. Il existe différents types de contrats de mariage
dans le régime de la communauté universelle : le régime de la séparation des biens et le régime de la participation aux acquêts qui comprend aussi bien le partage des dettes que le partage des biens. Le régime de la communauté universelle c'est l'engagement du partage de tous les biens du mari et de la femme, y compris les biens familiaux et les crédits contractés avant le mariage, le couple se doit de partager également les charges du foyer. Rédigé par un acte notarié, avant la célébration, le contrat de mariage peut donc être modifié, notamment au sujet du partage des biens : certains biens peuvent être mis à l'écart où l'on peut faire le souhait de partager tous ses biens avec son époux ou son épouse. Mais attention, il ne faut pas confondre le régime de communauté et le contrat de mariage avec la donation entre époux. Il faut savoir que l'époux n'est pas héritier de son épouse, et inversement. En cas de décès, si le couple a des enfants ou non, pour léguer certains biens à son époux, il est possible de faire une donation entre époux, à partir du moment où vous exprimez ce souhait, il vous est dès lors possible de partager vos biens entre vos enfants et votre époux ou votre épouse. A savoir que ce dernier n'aura droit qu'à un quart de vos propriétés. Autrement, si vous souhaitez que vos biens reviennent à vos enfants mais pas avant le décès des deux parents, vous pouvez toujours laisser à votre conjoint, l'usufruit de tous vos biens. Ainsi, vous vous assurez que rien ne sera vendu si l'un des deux conjoints est encore présent et qu'il n'a pas donné son accord. Cependant, chacun des deux époux garde en sa possession complète le moindre de ses biens, de la même manière que lorsqu'ils n'étaient pas encore mariés. Modifier votre contrat de mariage demande de nombreuses démarches, si vous souhaitez enlever ou ajouter quelque chose à votre contrat de mariage il faudra dans ce cas aller le faire homologuer au Tribunal de votre commune. Alors, avant de dire «oui», réfléchissez bien aux changements que cela va apporter dans votre vie, car la vie de couple c'est surtout un grand partage de tendresse et de sentiments mais aussi un partage des biens. Maintenant, à vous de dire ce qui est le plus difficile à réaliser !

Date de création : 17/07/2006 15:28
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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 14/08/2007 à 16:09:10, leconcorde a écrit :

Bonjour, je me suis marié le 17 mai 2006 et que j'ai une participation salariale qui me compte à partir de 01 avril 2007. j'aurais voulu savoir si il était possible de débloquer la somme de participation dans ce cas... merci.. jules



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