Ventes par correspondance : les lois

Les ventes par correspondance sont des opérations d'achat de marchandises et/ou de services effectuées par des particuliers ou des professionnels, et ce, par le biais d'internet, de courriers , par téléphone, par télécopie ou par fax auprès d'un individu ayant la qualité de commerçant. Pour protéger les consommateurs du «dol» ou de la «tromperie», le législateur a prévu des lois et des droits relatifs aux ventes par correspondance, du fait que le consommateur n'a pas la possibilité d'apprécier les articles commandés avant leur réception, contrairement aux autres achats effectués en magasin où ce dernier est en contact direct avec le vendeur. La loi prévoit donc, que les produits des ventes par correspondance (effectués uniquement auprès de commerçant, au cas contraire cette loi n'est pas applicable) doivent être d'une part, de «qualité suffisante», c'est-à-dire qu'ils doivent correspondre à des normes standards auxquelles toute personne pourrait s'attendre, en tenant compte de son prix, de ses finitions, de sa sécurité, de sa description, de son aspect, et surtout, doivent être adaptés à leur usage dès réception. Ils doivent être conformes aux besoins mentionnés lors de la commande. D'autre part, les produits faisant l'objet de ventes par correspondance, doivent être en rapport avec la description indiquée sur l'étiquette et par le vendeur. Par exemple, dans le domaine vestimentaire, si dans la publicité, le vêtement est en pure soie ou coton, il doit l'être à 100%. Ce qui signifie que, les produits des ventes par correspondance doivent être conformes aux informations relatives à l ‘annonce, au catalogue ou encore, à la publicité. Lorsque ces conditions primordiales des ventes par correspondance ne sont pas respectées, le commerçant commet un délit et donc, engage sa responsabilité. Vous pouvez alors user de vos droits, en annulant votre commande à tout moment et ce, dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la marchandise, (c'est le «délai de rétractation») et prétendre à un remboursement. A noter que, les frais de ré-expédition pourraient être dans certains cas, à votre charge. Rappelons que, l'annulation et la demande de remboursement de votre commande ne concernent pas les denrées périssables, ou des produits conçus sur commande, ni des logiciels décachetés.... Parallèlement, les ventes à distance doivent respecter également d'autres règles à savoir, l'obligation pour le vendeur (commerçant) de donner par écrit, des renseignements formels et précis avant de vous engager à effectuer l'Achat. Il s'agit notamment de son nom, de son adresse postale complète, du prix du produit et de ses éventuelles options, des frais de livraison.... A cela s'ajoute, l'obligation d'effectuer la livraison dans les 30 jours à compter de la date de passation de la commande, sauf accord préalable entre le vendeur et le consommateur. Lorsque le délai est supérieur à trente jours, le vendeur doit tenir informé et donner la possibilité au consommateur, d'annuler la commande. Il peut arriver que des cas de fraude à la carte bancaire (dans la mesure où le paiement a été effectué par carte de crédit) se présentent. Dans ce cas, vous pouvez annuler le paiement, et prévenir rapidement l'organisme émetteur (banque, ou autre établissement financier), dont le devoir sera de vous rembourser l'intégralité de la somme débitée de votre compte. Notons par ailleurs que, si vous recevez des produits ne figurant pas sur votre commande, le vendeur n'aura pas à vous réclamer leur paiement. Surtout , pas de panique : vous n'avez qu'à les conserver ! Lorsque les produits sont défectueux, endommagés ou ne correspondent pas à leur description, vous avez la possibilité de demander le remboursement intégral y compris les frais d'expédition. Vous n'êtes surtout pas obligé d'accepter le remplacement du produit ! Enfin, soulignons que pour être légales et sans équivoques, les ventes par correspondance doivent être correctes, sans mensonges et surtout honnêtes : gare aux arnaques !

Date de création : 18/07/2006 19:35
Contributions de Constance

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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Hépatites : diagnostic alarmant

Modéle de lettre Contestation d'un achat par correspondance réglé par carte bancaire

Lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans oublier d'en faire une copie pour votre établissement bancaire.

Sonia Timoré

9, avenue du Général Leclerc

93123 Fontaine-sous-bois

Téléphone : 01 00 11 11 11

Etablissement Buy By Web

2, bvd Clemenceau

96100 Vignerose

Fontaine-sous-bois, le 15 mars 2006

Objet : Contestation d'achat par carte bancaire

Madame, Monsieur,

Récemment, lors de la lecture de mon dernier relevé bancaire en date du 12 mars 2006, j'ai remarqué qu'un prélèvement d'un montant de 559€ avait été effectué en votre faveur. Ce débit correspond à un achat par correspondance effectué avec la carte de paiement n° 000 xxx xxx xx, dans votre catalogue.

Seulement, je n'ai eu connaissance d'aucun achat, d'aucune commande ou ordre de paiement, vous comprendrez donc que ce prélèvement est pour le moins troublant et je craint fort que mes numéros de compte bancaire aient été utilisés à mon insu.

C'est pourquoi, je vous fais parvenir cette présente lettre, à laquelle j'ai joint un relevé d'identité bancaire, afin que vous puissiez prendre contact avec ma banque ( dénomination sociale et adresse de l'agence ) dans les meilleurs délais et régler ce litige en créditant mon compte bancaire de la somme de 559€.

En vous remerciant, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées.

Signature manuscrite