Le tribunal de grande instance : organisation et compétences

Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction de droit commun du premier degré en matière civile. Il existe au moins un tribunal de grande instance par département, et son nombre varie en fonction de l'importance des affaires à traiter. Ainsi, chaque tribunal de grande instance est dirigé par un président (qui avant tout, est un magistrat), et est divisé en plusieurs chambres spécialisées, présidées chacune par un vice-président. Le tribunal de grande instance peut siéger soit en audience ordinaire (audience à laquelle toute personne peut assister, en application du principe de la publicité des débats), soit en chambre du conseil (audience non publique et local dans lequel le tribunal se retire pour délibérer à huis clos, dans le cas de certaines affaires susceptibles de créer des désordres ou de porter atteinte à l'intimité de la vie privée) lorsqu'il exerce ses fonctions juridictionnelles. Notons également que le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, et que les jugements sont rendus par des magistrats du siège ou «magistrature assise», délibérant en nombre impair, c'est-à-dire un greffier, le procureur de la république (représentant le ministère public ou «magistrature debout») et trois juges (dont le président) appartenant à la «magistrature assise». Rappelons que le tribunal de grande instance a une compétence exclusive dans certains domaines, et dans d'autres, une compétence partagée avec le tribunal d'instance (TI). Lorsqu'il s'agit d'affaires concernant les domaines tels que l'état des personnes et le droit de la famille (mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption, successions..), les contestations sur la nationalité, le surendettement des particuliers (loi Neiertz), le redressement et la liquidation judiciaires des personnes morales de droit privé non commerçantes, les litiges portant sur la propriété de l'immeuble, la concurrence déloyale, les litiges en matière fiscale..., le tribunal de grande instance a une compétence exclusive. On notera par ailleurs que depuis le 1er février 1994, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est spécialement chargé des contentieux familiaux à savoir les divorces, l'exercice de l'autorité parentale, la sauvegarde des intérêts des mineurs... Par contre, lorsqu'il s'agit d'affaires civiles personnelles ou mobilières, à l'exemple du droit de créance, ou de litige dont le montant est supérieur à 7500 euros, le tribunal de grande instance a une compétence partagée avec le tribunal d'instance. Ainsi, sauf disposition contraire, la juridiction territorialement compétente est celle du domicile du défendeur (adversaire du demandeur dans un procès). Ce principe de portée générale s'applique à toutes les autres juridictions civiles du premier degré. Mais, comme tout principe, la compétence territoriale du TGI présente quelques exceptions . En matière réelle immobilière, en matière de copropriété des immeubles bâtis, en matière d'assurance immobilière et en matière de baux commerciaux, c'est la juridiction du lieu de situation de l'immeuble qui doit être saisie et en matière de succession, c'est à la juridiction du lieu du dernier domicile du défunt d'être saisie.

Date de création : 23/07/2006 21:46
Contributions de Constance

Votez cet article :