La cour des comptes en France est une juridiction administrative à compétence spéciale dont le siège se trouve au palais Cambon à
Paris. Chargée d'une part, de vérifier les comptes présentés chaque années par les
comptables publics et d'autre part, d'évaluer et de contrôler l'exécution du
budget, la cour des comptes s'assure également de l'usage des fonds publics dont les administrations ont fait l'objet. La cour des comptes vérifie également la gestion (c'est-à-dire l'affectation des dépenses liées au budget attribué aux organismes sociaux, à
la sécurité sociale, aux entreprises publiques et aux collectivités publiques), et contrôle lesdits comptes en vue de démasquer une éventuelle «fraude», un détournement de fonds publics, ou tout simplement certaines irrégularités, en vue d'informer le Parlement ou le gouvernement sur leur conformité. De plus, la cour des comptes examine l'efficacité des activités de l'administration ou de l'organisme contrôlé dans un souci de bon emploi des fonds publics. Lorsque la gestion de ces comptes est régulière, la cour des comptes rend des «arrêts de décharge» ou de «
quitus» (approbation des comptes). Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque des irrégularités ont été retenues, elle rend des «arrêts de débet» (arrêt définitif qui déclare ou constitue un comptable, débiteur d'une somme donnée à l'égard de la collectivité dont il a manié les fonds.). Rappelons que chaque année, la cour des comptes consigne ses observations dans un rapport, destiné au
Parlement et au
Président de la République, publié et commenté dans
la presse et dans le «journal officiel»(J.O). Ce rapport est donc décomposé en plusieurs publications intervenant à des moments distincts. En ce qui concerne sa composition, la cour des comptes est représentée d'une part, par des «hauts fonctionnaires» (notamment du ministère des finance) ayant la qualité de magistrats et étant inamovibles (ils ne peuvent être mutés sans leur consentement), et d'autre part, par des auditeurs, des rapporteurs, des conseillers référendaires, et des conseillers maîtres sous la tutelle d'un premier président. Elle est divisée en sept chambres régionales, contrôlant les collectivités locales, lesquelles (chambres) se voient attribuer des domaines de compétence bien précis. Notons que, les arrêts de la cour des comptes peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant
le conseil d'Etat (juridiction placée au sommet de la hiérarchie de l'ordre administratif qui est selon le cas, juge d'attribution, juge d'appel ou juge de
cassation).
Date de création : 23/07/2006 22:11
Contributions de Constance
La cour des comptes
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
Rubrique > Banque (103 sites)
Le crédit en trois fois sans frais : explications
