Le compte épargne temps est un système permettant au salarié qui le désire, d'accumuler des droits afin de bénéficier des congés non seulement de longue durée mais surtout rémunérés en contrepartie de congés ou repos non pris. Le compte épargne temps, au profit des salariés, peut être créé soit par une
convention collective, soit un
accord collectif étendu, ou encore, un accord d'entreprise ou d'établissement tout en garantissant des droits acquis au même titre que
le salaire en cas d'ouverture d'une procédure collective (
liquidation ou redressement judiciaire). Le législateur a donc prévu des conditions indispensables à l'ouverture d'un compte épargne temps à savoir, la durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise pour prétendre au
bénéfice d'un compte épargne temps, les modalités de conversion en temps ou en argent des éléments affectés au compte, les conditions d'utilisation du compte, les conditions de transfert des
droits de mutation du salarié en cas d'un établissement (ou agence) à un autre, les conditions de liquidation du compte en cas de rupture du contrat de travail... Rappelons que le compte épargne temps peut être alimenté, selon les conditions prévues par l'accord collectif, soit par le report de congés payés dans la limite de dix jours par an, soit par la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires, soit par la conversion de tout ou partie des
primes d'intéressement, soit par le repos compensateur de remplacement, les heures de repos acquis au titre de la bonification de la réduction de la
durée du travail à 35 heures ou encore par une fraction de l'
augmentation individuelle de salaire prévue par un accord de
salaire. Aussi, il peut être utilisé pour indemniser des congés sans solde d'une durée minimale de deux mois et, l'employeur pourra dans certains cas compléter par un abondement le crédit inscrit au dit compte. Parallèlement, c'est la convention ou l'accord collectif, d'
Entreprise ou d'établissement qui fixe les modalités d'exercice du compte épargne temps ainsi que les conditions requises des salariés pour en bénéficier. Ces modalités, fixées par la loi du 19 janvier 2000, laquelle les diversifie, sont les suivantes : le compte épargne temps peut servir à financer partiellement ou intégralement un passage au temps partiel ; être utilisé pour des actions de
formation en dehors du temps de travail ; être utilisé pour le financement d'une cessation volontaire d'activité d'un salarié âgé de plus de cinquante ans. Enfin, le temps épargné doit être pris avant l'expiration d'une période de cinq ans ou de dix lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans, et la totalité des jours affectés au compte épargne temps ne devra pas excéder 22 jours par an. Il serait judicieux de souligner qu'en cas de rupture du contrat de
Travail et à défaut de dispositions particulières prévoyant les conditions de transfert, le salarié reçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte
épargne temps à la date de la rupture.
Date de création : 23/07/2006 22:25
Contributions de Constance
Le compte épargne temps
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