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Le plan d'occupation des sols (POS) c'est quoi ?



Le plan d'occupation des sols est un document d'urbanisme sur la base du POS, vont être donnés ou non les permis de construire dans une commune, les POS sont élaborés, modifiés à l'initiative et sous la responsabilité du maire. Il est bon de savoir que le POS dans une commune, n'est pas obligatoire, la loi n'oblige pas les maires à se doter d'un tel document. Il est cependant, pour le
maire, de bon ton d'établir un POS pour sa commune, doté de ce document, il pourra délivrer les autorisations d'occupation des sols, d'exercer le droit de préemption, délivrer des permis de construire. Si le maire n'a pas établi de POS, toutes ces prérogatives seront exercées par la DDE, et cela au nom du Préfet. Quand le POS est approuvé, le POS ne pourra plus être abrogé par la commune, il pourra toutefois être modifié, révisé, mis à jour. Un administré peut en effet demander au maire, une modification du plan d'occupation des sols concernant un terrain qu'il possède et qui n'est pas constructible et que l'administré souhaite faire devenir ce terrain constructible. Il est bon de savoir, tout de même en ce qui concerne une demande de modification de POS, qu'il est fort probable que si le terrain non constructible est situé et éloigné de la zone constructible, le maire refusera la modification du POS. On peut bien évidemment, contester un POS et intenter un recours en "annulation" d'un POS devant un juge administratif, dans un délai de 2 mois pour compter la parution du POS qui sera affiché en mairie et mention portée dans la presse. Nous vous donnons ici le modèle de lettre à adresser au maire de votre commune pour demander la modification du POS nouvellement appelé PLU.

Date de création : 24/07/2006 12:03
Contributions de Olive2
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Le plan d
Le plan d'occupation des sols
Modéle de lettre modification au plan d'occupation des sols
Je suis propriétaire d'un terrain qui est situé ………., j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir apporter une modification au plan d'occupation des sols, adopté le……….. par le conseil municipal. Je souhaiterais que....
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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a 3 commentaires pour cet article :
Le 11/10/2006 à 19:35:14, daniel a écrit :

Pour info:les pos n'existent plus ce sont les PLU.
Le 02/12/2007 à 18:51:20, nmrk.n a écrit :

Bonjour, Les directives des Plans d'Occupation des Sols peuvent elles concerner l'aspect des clôtures séparant les terrains privatifs des voies de circulation de la commune? Cordialement.
Le 29/09/2007 à 16:38:35, nene a écrit :

bonjour , j'ai mes parents qui me donneraient une partie de leur terrain . Sur le terrain il y a la maison de mes parent donc il y a l'électricité , l'eau . mais sur le plan d'occupation des sols c'est en zones non constructible. y aurait-il une possibilité de construire ? merci



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