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Le contrat nouvelle embauche: ses conditions et conséquences



Crée dans le cadre d'un plan d'urgence pour l'emploi, le Contrat Nouvelle Embauche est essentiellement réservé aux employeurs du secteur privé employant au maximum 20 salariés. Ce qui sous-entend que, les entreprises de distribution par le travail, les particuliers-employeurs, et moins encore les entreprises adaptées ne sont
concernés. Bon nombre de personnes ne le savent pas, mais, le Contrat nouvelle embauche ou CNE révèle le caractère d'un contrat à durée indéterminée (CDI) et qui peut être à temps plein ou à temps partiel. De ce fait, aucun employeur ne peut requalifier en Contrat Nouvelle Embauche, tout contrat en cours à savoir, un Contrat à Durée Déterminée (CDD), un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou, un Contrat à Temps Temporaire (CTT), et encore moins, pour le remplacement d'un salarié absent. Par contre, un Contrat Nouvelle Embauche peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié, dans la mesure où, le contrat de ce dernier (CDD ou le CTT) arrive à terme. Seulement, l'on se pose la question de savoir quelle est la (particularité) de ce type de contrat ? En effet, pendant les deux premières années de sa conclusion, la rupture du Contrat Nouvelle Embauche par l'employeur n'est pas soumise aux règles régissant celles du licenciement à savoir, le licenciement pour motif économique ou personnel. Mais, au-delà de ce délai, ce sont celles du contrat à durée indéterminée qui s'y appliquent. En fait, il est important de noter que, la rupture du CNE dans les deux premières années par le salarié ou l'employeur sans justes motifs. Notifiée par Lettre en Recommandée avec Accusé de Réception, tout en respectant l'interdiction de porter atteinte à certains dispositions, le CNE ouvre le droit à des dommages et intérêts pour le compte du salarié licencié. De ce fait, les victimes d'accident du Travail ou victimes de maladie professionnelle, le harcèlement et les mesures discriminatoires, la procédure disciplinaire en cas de faute du salarié, la protection de femmes enceintes sont des dispositions prises en vue de protéger le salarié en cas de rupture de contrat (CNE). Cela ne signifie pas que le salarié ayant conclu un Contrat Nouvelle Embauche est à l'abri du licenciement. En effet, au cours au cours des trente jours suivant sa signature, le Contrat Nouvelle embauche peut faire l'objet d'une rupture et ce, sans préavis ! Quant au deuxième, jusqu'au cinquième inclus, un préavis relatif au licenciement de deux semaines est autorisé et ce, à compter de la présentation de la Lettre en Recommandée avec Accusé de Réception. Pour ce qui est du sixième mois, le préavis est fixé à un délai d'un mois et ce, toujours dans les mêmes conditions. Mieux encore, en ce qui concerne les personnes handicapées, les délais sont doublés. Il faut savoir que, dès lors qu'un licenciement est effectué, l'employeur est tenu avant l'expiration du contrat, de verser au salarié les rémunérations restant dues, une indemnité de congés payés (non imposable et non soumise à la cotisation), une indemnité spécifique équivalent à 8% du montant total de la rémunération brute perçue depuis la signature du contrat, sans oublier une contribution équivalent à 2% de la rémunération brute à l'ASSEDIC. Après la rupture du contrat Nouvelle Embauche, après une période d'activité de 4 mois, le salarié a droit à une allocation forfaitaire de 16.40 euros par jour et ce, pendant un mois (non cumulable avec l'ASS), s'il est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi suivant la fin de son contrat. Il est aussi bon à savoir que, la contestation de la rupture du CNE le salarié est faisable mais, dans un délai de 12 mois suivant l'envoi de la Lettre en Recommandée avec Accusé de Réception.

Date de création : 24/07/2006 14:33
Contributions de Dede
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contrat nouvelle embauche
Contrat nouvelle embauche


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a 2 commentaires pour cet article :
Le 31/08/2007 à 22:52:13, lulu a écrit :

bonsoir, juste pour savoir dans un contrat nouvel embauche, si c'est le salarié qui rompt le contrat a-t-il des droits concernant les assedic? merci
Le 11/10/2007 à 15:35:48, typhène a écrit :

;-( 8-) oui tout pareil !!! Un CNE rompu au bout de deux ans à l'initiative du salarié donne-t-il quand même droit au chômage ??? Mon conjoint a rompu son contrat au bout de deux ans et veut monter une micro entreprise, mais comptait sur l'aide à la création d'entreprise qui n'est versée que si on a droit aux Assédic...



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