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Les litiges opposant un assuré social à la Sécurité Sociale



Vous avez un litige ou un conflit administratif avec la Sécurité Sociale, (CNAM, CRAM, CAF), sachez que c'est une juridiction particulière qui pourra juger entre vous et la Sécurité sociale française, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS), en effet, ce tribunal juge, tous les conflits d'ordre administratif entre la sécurité sociale et l'assuré social, il jugera différentes
choses telles, l'affiliation si vous jugez avoir été radié de manière abusive, vos prestations, si vous êtes en désaccord avec les prestations ou indemnités qui vous ont été versées, le remboursement des frais médicaux, ou toutes les sanctions qui auraient pu vous être infligées et avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord, la prise en charge de l'accident de travail ou la maladie professionnelle et les séquelles qui en résultent etc.... Avant de faire appel au TASS, vous devez entamer préalablement, une procédure dite contentieuse, un recours, pour cela vous ferez appel à la commission de recours amiable, qui est placée auprès de l'organisme de Sécurité Sociale avec lequel vous avez un problème, qui sera soit la CPAM (Caisse Primaire d'assurance Maladie) soit, la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), ou allocations de retraite. Pour exercer ce recours, vous avez 2 mois à partir de la notification qui vous a été faite par la sécurité sociale pour exercer votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception. Quand vous aurez exercé votre recours amiable, la commission de recours amiable, devra vous répondre dans un délai de 2 mois, sa décision devra vous être notifiée. Si vous ne receviez pas de réponse de la commission de recours amiable vous pourrez être en droit de penser que votre demande a été rejetée, et alors à ce moment là faire appel au TASS. Nous vous donnons ici, le modèle de lettre, pour exercer un recours devant la Commission de recours amiable de la Sécurité Sociale.

Date de création : 24/07/2006 16:32
Contributions de Olive2
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Les litiges
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Modéle de lettre Commission de recours amiable de la Sécurité sociale
Caisse de (sécurité sociale ou d’allocations Familiales) Commission de recours amiable Adresse ....
Cliquez ici


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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