envoyer la page à un ami Ajouter aux favoris Version imprimable dico de la beauté dico des célébrités dico des marques dico de la musique dico des finances annuaire Maison


La Commission des Clauses Abusives, c'est quoi ?



La Commission des clauses abusives est placée auprès du Ministre chargé de la consommation. Cet organisme a été instituée par l'article L. 132-2 du code de la consommation. Cette commission a pour but d'examiner, de faire modifier, de faire supprimer, les clauses d'un "contrat" ou "modèle de conventions" que les professionnels font signer aux consommateurs et qui pourraient
créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La Commission des Clauses Abusives est composée par des magistrats, des personnes qui sont qualifiées en droit ou technique, de représentants des professionnels, de représentants des consommateurs. La Commission des Clauses Abusives est située à Paris (13e arrondissement), 59, Boulevard Vincent Auriol, son téléphone 01 44 87 17 17. Cette Commission des Clauses Abusives, pourra être saisie par un juge, et pourra donner son avis sur le caractère abusif d'une clause contractuelle. Exemple : Un contrat vous est proposé à la signature pour la location de voiture, vous remarquez que les clauses de ce contrat sont abusives, vous pouvez le signaler à cette commission. Sont réputées, être des clauses abusives : en exécution de troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation, qui stipule ce qui suit : (je cite) Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives au sens du premier alinéa. Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre. Les clauses abusives sont réputées non écrites. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. a) D'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'un acte ou d'une omission de ce professionnel ; b) D'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance qu'il aurait contre lui ; c) De prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ; d) De permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce ; e) D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé ; f) D'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le contrat ; g) D'autoriser le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave ; h) De proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur ; i) De constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat ; j) D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; k) D'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir ; l) De prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit d'augmenter leurs prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ; m) D'accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; n) De restreindre l'obligation du professionnel de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une formalité particulière ; o) D'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes ; p) De prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du professionnel, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le consommateur sans l'accord de celui-ci ; q) De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat. Un conseil, avant de signer un contrat quelconque, contrat bancaire, immobilier, de location de matériel, de voiture, hôtellerie, assurances, locations d'été, transports, etc... veillez à ce que les clauses soient rédigées de façon claires et compréhensibles, ne signez jamais les "yeux fermés", vérifiez ce qui est stipulé dans ce contrat, les renvois, qui sont souvent écrits en petits caractères à peine lisibles. Un homme prévenu en vaut deux .... Si vous trouvez ou relevez une clause abusive dans un contrat, faites appel à la Commission des Clauses Abusives, qui pourra très certainement étudier le problème et le résoudre. Vous pouvez aller sur le site internet de cette commission en tapant, http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/ vous y apprendrez beaucoup de choses en ce qui concerne les problèmes de contrats

Date de création : 25/07/2006 08:19
Contributions de Olive2
Votez cet article :   Très bien    Bien    A revoir


La Commission des Clauses Abusives
La Commission des Clauses Abusives


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Carreler un mur de salle de bain



tests gratuits
Vous avez un peu de temps ? Amusez-vous avec nos jeux et tests gratuits!


cvs gratuits
Vous recherchez un emploi ? Inspirez vous de nos exemples et modèles de cv gratuit








Il y a aucun commentaire pour cet article :



Nom ou pseudo :

Commentaire : (les commentaires abrégés en SMS seront supprimés)
Vos commentaires sont soumis à modération. Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

:-) ;-) :-/ :-| LOL :-D :( :-C 8-) :-o ;-( 8-O



Recopiez le code de l'image dans la case :

confirmation de votre commentaire




Navigation:
Congé d’adoption : droits et devoirs du salarié Au café, quels sont les droits du consommateur ?


A voir dans notre annuaire :
  Rubrique > Maison (6181 sites)
  Rubrique > Voyages (5565 sites)
  Rubrique > Services (4567 sites)
  Rubrique > Immobilier (4467 sites)
  Rubrique > Gites en France et location gites (4230 sites)
  Rubrique > Business (3350 sites)
  Rubrique > Assurance, Finance, Banque (2242 sites)
  Rubrique > camping et loisirs (1931 sites)
  Rubrique > Hotels (1867 sites)
  Rubrique > Services entreprises (1770 sites)
  Rubrique > Transport-transporteur (1322 sites)
  Rubrique > Aide aux personnes agees (103 sites)
  Rubrique > Transport aérien (26 sites)


[Retour au guide Aquadesign]