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La déclaration d’un accident de travail

La déclaration : voilà une démarche administrative qui touche bon nombre de domaines sociaux. Elle peut être de naissance, d'arrivée sur un territoire étranger, de mariage ou encore de décès ! Pourtant, il existe bien d'autres domaines dans lesquels la déclaration d'un fait inattendu dans votre vie est aussi impérative, tel que celui professionnel par exemple. Victime d'un accident de travail, il vous est dont nécessaire, voire indispensable d'en faire une déclaration ! Le salarié victime d'un accident de travail (au sein de l'entreprise) est tenu d'avertir son employeur, son supérieur hiérarchique ou alors un membre du personnel de l'Entreprise et ce, oralement (mais dans la journée) ou alors dans les 24 heures suivants l'accident ou même par courrier. L'employeur doit de ce fait, lui remettre une feuille indiquant la Caisse Primaire d'assurance Maladie compétente et aussi, ayant pour rôle, de faire constater les conséquences de l'accident par un médecin. Ce qui le dispense du paiement des frais de soins. Ensuite, il est essentiel de noter que, la déclaration d'un accident de travail ou DAT, est une procédure stricte dans la mesure où, les conséquences qui en découlent représentent un coût important pour la Sécurité sociale et l'employeur. En principe, il est du devoir de l'employeur de procéder à la déclaration de l'accident de travail à la CPAM et ce, dans la limite des 48 heures suivant la survenue de l'accident de travail. L'exigence liée à déclaration d'un accident de travail est mise en évidence à travers la nécessité de l'envoyer par lettre recommandée avec accusée de réception, tout en notant que, les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délais ! A savoir qu'en cas d'arrêt de travail, il est demandé au salarié d'envoyer le volet n°1 de son certificat à l'intention de son employeur et les deux autres à la Sécurité sociale dans un délai de 48h ! Doivent figurer sur la déclaration d'un accident de travail, la date, l'heure, le lieu, les circonstances, l'endroit du dommage, la nature du dommage, ainsi que les éventuels témoins. Dans le cas où, l'employeur ne remplit pas ces obligations relatives à la déclaration d'un accident de Travail, le salarié victime de l'accident ou encore, ses ayants droits peuvent le faire et ce, dans un délai de deux ans. Au cas contraire, l'employeur s'expose à une amende 750 euros et en cas de fraude, elle s'élève à 3750 euros !C'est pourquoi, la possibilité d'augmentation de la cotisation accident de travail vise à responsabiliser les employeurs dans le but de les sensibiliser à la mise en oeuvre d'une prévention efficace inhibant les risques professionnels...

Date de création : 25/07/2006 14:52
Contributions de Dede

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