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La déclaration d’une maladie professionnelle

La survenue d'un accident de travail, de sa déclaration voilà bien des procédures administratives bien connues de la société actuelle. Mais, savez-vous que la législation a également prévu un dispositif faisant d'une maladie professionnelle, une reconnaissance sociale ? Oui, une maladie professionnelle fait désormais l'objet d'une déclaration ! Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? Une maladie professionnelle se définit comme étant celle causée par l'environnement dans lequel vous exercez une activité professionnelle. Généralement, elle affecte la capacité du travailleur à la suite de son activité professionnelle et est une conséquence directe d'un contact plus ou moins direct avec un risque soit microbien, physique ou alors chimique ou à des conditions de travail particulières (bruits, surcharge physiques liées aux travaux lourds, une posture forcée...). La majorité des maladies professionnelles est provoquée par l'exposition d'une certaine intensité ou sur une longue durée, ou même à une certaine fréquence. Toutes les maladies professionnelles sont répertoriées dans un arrêté du 20 mars 1986, modifié le 2 octobre 1992 et le 1er septembre 1998 : c'est le «tableau» !A savoir que, à l'issu d'une visite médicale (effectué tous les deux ans), le médecin peut établir une constatation entraînant l'inaptitude du salarié. De ce fait, lorsqu'un salarié est malade, il est tenu de procéder à une déclaration de sa maladie, puisque le médecin lui-même est soumis à la déclaration immédiate de toute maladie professionnelle à laquelle il a eu connaissance à l'Association d'assurance contre les accidents. Il est donc du ressort du médecin de faire la déclaration médicale à l'Association d'assurance contre les accidents en indiquant toutes les informations demandées sur le formulaire intitulé «déclaration médicale d'une maladie professionnelle». Cette déclaration fait l'objet d'une instruction complétée par des rapports médicaux supplémentaires (expertises médicales, enquêtes techniques..). Au cours de ces mesures de contrôle, l'employeur est tenu de remplir un formulaire dit «déclaration patronale concernant l'exposition au risque dans le cadre de l'instruction d'une maladie professionnelle». Formulaire reprenant les informations relatives à l'exposition du salarié à l'environnement au travail effectué. L'assuré à sont tour, a l'obligation de prouver la cause réelle de sa maladie en vue d'engager la responsabilité de l'assurance-accidents. Cette exigence doit être liée au fait qu'il était exposé sur son lieu de Travail à un risque, qu'il souffre présentement d'une maladie et aussi, que cette maladie est directement liée à celle de son activité professionnelle .En fait, en ce qui concerne le délais relatif à la déclaration d'un e maladie professionnelle, on note que, lorsque d'une part, il est prouvé que la maladie n'a pu être causée antérieurement à l'activité professionnelle, et que d'autre part, il est prouvé que l'assuré s'est trouvé dans l'impossibilité d'effectuer sa déclaration de maladie professionnelle (accident grave, immobilité physique...), alors, ladite demande est à adresser au Comité directeur et ce, dans un délais de 3 ans à partir de la constatation de la maladie...

Date de création : 25/07/2006 15:26
Contributions de Dede

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