Accueil news > Actualité Emploi, Formation

La faute de l’employeur dans l’accident de travail

Le paiement des dommages et intérêts suite à la survenue d'un accident de travail ou d'une maladie est révèle un caractère forfaitaire, du fait du versement des prestations de la sécurité sociale. Cependant, dans le cas où a faute de l'employeur dans l'accident de travail est révélé, alors, le salarié peut prétendre à une indemnité supplémentaire : c'est une majoration de la rente attribuée, en plus de la réparation du préjudice subit ! Très souvent caractérisée de «faute inexcusable», la faute de l'employeur se définit comme relavant d'un défaut de surveillance, d'un acte ou d'une omission volontaire, de non respect des règles de sécurité. Un tel conflit est porté devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, puisqu'on considère que, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié, et devait de ce fait, prendre des mesures adéquates pour l'en préserve. Cette seule constatation suffit pour engager la responsabilité de l'employeur. En effet, depuis les arrêts du 28 février 2002 (redéfinition de la faute inexcusable de l'employeur), la victime n'est plus dans l'obligation d'apporter une preuve notifiant le caractère exceptionnellement grave de la faute de l'employeur pour que sa responsabilité soit retenue. Il suffit d'apporter (lui-même ou ses ayants droits) les éléments indiquant la conscience du danger de l'employeur ou alors de l'absence de mesures de prévention. Au cas contraire, la faute ne pourra être retenue par la juridiction compétente. Cependant, il existe bien deux règles notifiant la présomption de la faute inexcusable. Selon l'Art L.231-3-1 du code du travail, lorsque les salariés en contrat à durée déterminé (CDD) ou intérimaires sont affectés à des postes présentant des risques dont ils n'ont pas reçu de formation à la sécurité renforcée, ou alors, lorsque les circonstances de l'accident ne sont pas déterminées, alors, la présomption de la faute inexcusable de l'employeur peut être établie, puisqu'il peut apporter la preuve contraire. A noter que, en cas d'absence de l'employeur, sa responsabilité ainsi que celle de la personne qui l'a substitué sont engagées. Il peut s'agir d'un chef d'équipe, d'un cadre, ou d'un chef de chantier, puisqu'ils ont le pouvoir d'initiative dans la direction du travail, sauf si ces derniers n'ont aucun pouvoir de direction ou d'une mission particulière. A partir du moment où, le risque a été signalé, la responsabilité et donc la faute de l'employeur dans l'accident de travail est retenue ! Comme mentionné plus tôt, la faute de l'employeur dans l'accident de Travail est la conséquence directe du versement d'une indemnité. Ce sont, la majoration de la rente et la réparation de préjudices subis. En ce qui concerne l a majoration de la rente, dès l'instant où, la responsabilité de l'employeur est prouvée, elle est fixée au maximum et non plus en fonction de la gravité comme auparavant ! Cette indemnité est versée à la victime ou à ses ayants droits (qui peuvent demander réparation du préjudice moral subi à l'employeur) par la Caisse primaire et ne peut excéder un certain plafond ! Si la faute de l'employeur dans l'accident de travail a entraîné le décès de la victime, alors l'indemnisation ne peut dépasser le salaire annuel du concerné ! A noter que, l'employeur peut s'assurer contre les conséquences fiancières relative à sa propre faute inexcusable : ce qui le rendra recevable d'une cotisation supplémentaire...

Date de création : 25/07/2006 17:01
Contributions de Dede

Votez cet article :