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La protection des représentants du Personnel



Le délégué du Personnel (DP), les membres du Comité d'Entreprise (CE), ou encore les membres du comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail (CHSCT), le délégué syndical sont salariés élus, ayant pour rôle principal, de représenter les salariés auprès de la Direction, mais bénéficiant d'une protection et ce, durant la durée de leurs mandats, sauf pour les anciens
représentants dont la protection continue jusque six mois après la fin de leur mandat. La protection des représentants du Personnel s'étend sur les domaines tels que, le non renouvellement du Contrat à Durée Déterminé (CDD), la modification du contrat de travail ou de ses conditions, l'application de certaines sanctions, le licenciement, la mutation (sauf avec son accord ou celui de l'Inspection du Travail, si elle n'est pas de nature discriminatoire), la mise à la retraite (ou préretraite). Il faut savoir que, concernant le délégué syndical, sa protection s'établit dès lors que la notification de sa désignation est effective et ce, sur une période allant jusqu'à douze mois suivant la cessation de son mandant et s'il a exercé pendant au moins un an. Pour ce qui est des salariés ayant demandé l'élection du délégué du Personnel ou du comité d'entreprise ou encore ceux qui ont été candidats à cette élection, leur protection est de six mois, dès lors qu'ils ont été présentés au premier ou au second tour, ou encore, par une organisation syndicale. Mais, attention : cela ne signifie pas que le salarié non mandaté par une organisation syndicale bénéficie de la protection contre le licenciement sur simple demande d'organisation d'élections. Cette exception s'applique également à au salarié qui fait part de son intention de se présenter en tant que candidat, en dehors de tout processus d'élection prévu. Le délai de protection est effectif à compter de l'envoi de la liste des candidats à l'employeur et même, lorsqu'il s'agit de la mise en en place d'une délégation unique du personnel. Pour que le licenciement d'un salarié faisant partie des représentants du personnel soit prononcé, il faut une procédure bien particulière : cela exige l'avis du Comité d'Entreprise. Là, dans les quinze jours précédant le vote, l'employeur est tenu de demander «l'avis express» de l'Inspection du Travail. Décision pouvant faire l'objet d'un recours administratif devant le Ministre du Travail et pouvant entraîner la réintégration du salarié. Aucun délai n'est prévu pour convoquer le salarié par le CE, mais doit être suffisant pour lui permettre de préparer son audition. Cependant, la législation réglementant la protection des représentants du personnel veut que, le délégué syndical ne soit pas soumis à l'avis du CE, mais exige l'autorisation de l'Inspection du Travail. Au cas contraire, le juge prononcera la nullité du licenciement pour violation du statut relatif à la protection des représentants du personnel : c'est le «statut protecteur». Dans ce cas, le juge donnera un choix au salarié de réintégrer l'Entreprise ou de bénéficier d'une indemnité forfaitaire ! Il apparaît qu'en ce qui concerne la protection des représentants du personnel, elle est instituée dans son intérêt, ainsi que celui de tous les salariés représentés. De ce fait, les salariés représentés pourraient par exemple, se prévaloir de la protection attribuée à leur représentant, pour demander l'annulation de son licenciement !

Date de création : 26/07/2006 15:55
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représentants du Personnel
Représentants du Personnel


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a 6 commentaires pour cet article :
Le 22/08/2006 à 16:14:18, jod25 a écrit :

Bonjour, Vous dites dans votre article que la protection des représentants du personnel s'étend sur les domaines tels que la modification du contrat de travail et de la mutation.., mais selon les textes légaux, les délégués du personnels ne sont protégés que contre le licenciement! Je voudrais savoir quelles sont vos source d'informations?
Le 22/08/2006 à 16:49:24, Frizz_bee a écrit :

Bonjour, Au même titre que les conseillers prud'homaux (salariés et employés), les délégués syndicaux, le comité d'entreprises...les délégués du personnel...font partie des représentants du personnel au sein d'une entreprise. De ce fait, c'est concernant les conseillers prud'homaux salariés (intervenant auprès du conseil prud'hommal en cas de litiges), ils sont protégés contre le licenciement, mais aussi contre la rupture de leur contrat de travail (rupture anticipée de CDD ou non renouvellement lorsqu'il comporte une clause de renouvellement) ou victime de sanction discriminatoire. Quant au licenciement quelqu'en soit le motif, et les licenciements indirects, le conseiller prud'homal est également protégé contre la modification substancielle (en rapport avec son mandat) de son contrat de travail.
Le 02/02/2007 à 09:59:51, koulabesamson@yahoo.fr a écrit :

:(J'aimerai savoir vos sugestions par rapport à la protection du personnel de l'administration de manière générale. Par exemple le cas des entreprises non industrielles.
Le 11/02/2007 à 22:19:23, Martine a écrit :

:-)puis-je savoir si un employé qui est aussi adhérent à un syndicat ,mais qui n'a pas été présenté sur la liste de ce syndicat lors de élections professionnelles peut assister aux réunions DP en tant que représentant ? ;-)
Le 30/09/2007 à 10:05:15, SAMY a écrit :

Bonjour pouvez vous me répondre à cette question Un représentant prud'hommal est il protégé au sein de son entreprise?
Le 07/09/2007 à 10:18:37, bambou a écrit :

suite à un licenciement massif (52 personnes) quelles peuvent être mes indemnités de licenciement en tant que délégué syndical suppléant ? sont elles différentes des autres personnes licenciées ? Merci pour votre réponse



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