Institution représentative du personnel au sein de l'entreprise, le Comité d'Entreprise ou CE, a été institué par l'ordonnance du 22 février 1945 (et corrigé par la loi du 16 mai 1946) dans toute entreprise ayant atteint un effectif de 50 salariés et assurant un rôle tant social qu'économique. Inspiré par la Charte du Travail de 1941 ayant pour but d'éviter la lutte des classes et
de favoriser l'entente entre patron et ouvriers, l'idée d'instaurer un comité d'entreprise (ou de conseil d'entreprise en
Belgique), s'est rapidement répandue en France, et faisant partie intégrante des règles régissant la culture d'entreprise. Composé d'un
chef d'entreprise (ou son représentant) qui préside et parfois assisté de deux collaborateurs, et des représentant du personnel (effectif dépendant de la taille de l'entreprise), le comité d'entreprise se réunit une fois par mois pour les entreprises de 150 à 200 salariés, et deux fois par mois pour les entreprises de moins de 150 salariés, n'ayant pas opté pour la délégation unique. A noter que, les réunions du comité d'entreprise se tiennent exclusivement sur convocation du Président du CE, assortie d'un ordre du jour contresigné par le secrétaire (art L434-3, alinéa 2 du code du travail). Chaque réunion doit donner lieu à un
procès verbal amendé et approuvé au cours de la séance suivante, et l'employeur lui verse une subvention de fonctionnement (pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du CE et favoriser une certaine indépendance pour assurer ses attributs) équivalent à au moins 0.2% de la masse salariale brute, sans oublier une subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Mais, quelles sont réellement les attributions du comité d'entreprise ? Les attributs du comité d'entreprise conviennent d'examiner tous les documents économiques ou financiers soumis par la Direction, comme mentionné plus tôt. Sur le plan économique, les attributs du comité d'entreprise concernent la garantie d'expression collective des salariés (leurs intérêts liés à la gestion de l'entreprise), à la
formation professionnelle (l'insertion professionnelle), à l'organisation du
Travail (l'utilisation des heures supplémentaires, le bilan du
travail à temps partiel, les demandes de
congés), les projets de licenciements économiques ou ceux des salariés protégés. En cas de non respect de ces principes, le comité d'entreprise peut porter plainte au Tribunal Pénal pour «délit d'entrave au bon fonctionnement». Aussi, en cas d'absence de consultation du CE, si l'employeur forme une requête auprès de l'
Inspection du Travail, elle doit être automatiquement refusée. Dans un entreprise de moins de 300 salariés, certains documents fournis au CE peuvent faire l'objet d'un rapport unique remis au membres du comité d'entreprise au moins 15 jours précédant la réunion. Afin de mieux appréhender les informations fournies par la direction, le comité d'entreprise peut faire appel à un
expert comptable (rémunéré par l'entreprise) pour la réalisation d'un diagnostic global de l'entrepris ; ou alors, si les informations s'avèrent insuffisantes pour le CE, avec l'assistance (éventuelle) d'un expert-comptable, un rapport sera établit et envoyé aux
commissaires aux comptes et administrateurs de l'entreprise.Sur le plan social, d'une part, les attributs du comité d'entreprise concernent également la gestion des difficultés que rencontre l'entreprise : c'est le droit d'alerte. D'autre part, s'agissant des différentes prestations qu'offre le comité d'entreprise (mutuelles, familles en difficultés,
crèches,
colonies de vacances, activités sportives..), les frais qu'elles engendrent sont pris en charge par le CE : elles sont dites «attributs sociales et culturelles de comité d'
Entreprise» .
Date de création : 26/07/2006 15:57
Contributions de Dede
Attributions du comité d’entreprise
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
Le Contrat d’Insertion Revenu Minimun d’Activité (CI-RMA)
