Se rattachant au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, le règlement intérieur a pour rôle, de fixer tant les obligations (discipline,
hygiène, sécurité), les droits (défenses des victimes et témoins de
harcèlement) ainsi que les interdictions ou limitations relatifs à la vie en
entreprise, dont le non respect par le salarié peut entraîner des sanctions. D'une obligation dans une entreprise d'au moins vingt salariés, le règlement intérieur fixe des sanctions se présentant généralement sous la forme d'avertissement, de rétrogradation, de mutation, de blâme, de mise à pied, de licenciement. Nonobstant, l'employeur a le pouvoir de sanctionner un salarié, même si son agissement n'est pas notifié dans le règlement intérieur, mais par contre, une observation verbale n'est pas considérée comme
une sanction. C'est bien, dans le souci d'éviter tout quiproquo, qu'il s'avère judicieux de mentionner les clauses ne pouvant faire objet du règlement intérieur : ce sont les clauses interdites. A noter que, le règlement intérieur doit être affiché à une place accessible et convenable dans les locaux de l'entreprise, ainsi que sur les portes où se fait l'embauche.Il faut savoir que, les lois inhibant les droits des personnes ou leurs libertés individuelles au-delà du but recherché dans l'exercice de la fonction du salarié ne sont pas valables. En effet, certaines clauses dites «non écrites» n'engagent en rien le salarié qui ne les respecte pas. Il peut s'agir de l'interdiction de conversations personnelles, du
droit de grève dans l'entreprise, l'obligation des salariés à présenter leurs réclamations au chef d'entreprise et non au délégué du personnel, l'imposition injustifiée d'une tenue de travail, l'application de fouilles systématiques dans les armoires individuelles. Par contre, effectuer un contrôle d'alcoolémie pour le salarié exerçant une activité susceptible d'exposer des personnes ou des biens en danger est autorisé. Qualifiées de «non écrites», les clauses non applicables du règlement intérieur ne concernent pas celles du
contrat de travail, à la période d'essai, au
licenciement, aux
congés payés... Il est bon à savoir que, les clauses contraires aux libertés individuelles des salariés à savoir
le mariage entre salariés de l'entreprise, l'introduction d'un journal dans l'entreprise... sont interdites, sauf si elles justifient la nature de l'emploi ainsi que son but recherché. Aucune entreprise n'est autorisée à établir des clauses moins favorables que celles de la
convention collective applicable en
Entreprise. Dans le même ordre d'idées, le règlement intérieur ne peut défavoriser un salarié du fait de son appartenance cultuelle, de son sexe, de son âge, de ses opinions ou de son apparence physique... C'est pourquoi, il est dit que le salarié est tenu de respecter le règlement intérieur (sans oublier ses éventuelles modifications et annexes) à condition qu'il ait fait l'objet de la consultation des représentants du personnel et le
comité d'hygiène et de sécurité, du contrôle de l'
inspection du travail et déposé au secrétariat greffe du
Conseil de prud'homme. L'inspecteur du travail peut, après consultation, exiger le retrait de certaines clauses interdites du règlement intérieur, s'avérant non conformes à la législation du
Travail.
Date de création : 27/07/2006 09:43
Contributions de Dede
Entreprise et règlement Intérieur
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
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Comité d’Hygiène Sécurité Conditions Travail (CHSCT)
existe t-il un règlement qui s'applique à toutes les entreprises ? cette entreprise peut elle le modifier ?