Délégation unique du personnel (DUP): CE, DP ou les deux ?

La représentation du personnel au sein d'une entreprise est devenu un facteur ordinaire, voire essentiel dans la vie d'une entreprise. Cependant, au sein des entreprises à faible effectif et notamment dans les PME, cette action révèle une faible proportionnalité. Dans le souci de remédier à cette situation, la législation a prévu selon les articles L431-1-1 du Code du Travail, la capacité des entreprises concernées (surtout au sein des PME) à instituer une délégation unique du personnel : c'est la DUP ! Regroupant le Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de Travail (CHSCT), le Délégué du personnel (DP), le Comité d'Entreprise (CE), la délégation unique du personnel est une institution créée, lors de la mise en place du comité d'entreprise ou alors, lors de son renouvellement et ce, avec l'accord des délégués du personnel et du comité d'entreprise (s'il existe). En effet, la durée du mandant d'une délégation unique d'entreprise équivaut à celle du CE, et celle de ses représentants est identique à celle du délégué du personnel. Dans certaines entreprises, par exemple celle ayant un effectif de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel représentent la délégation du personnel au sein du comité d'entreprise. De ce fait, un crédit de 20 heures au total est accordé à chaque délégué du personnel et, cette décision doit faire l'objet d'une consultation des Délégués du Personnel et du Comité d'Entreprise avant d'être prise. En effet, il faut savoir qu'au sein d'une entreprise, il n'existe pas un seul délégué du personnel. C'est pourquoi, le nombre de délégués du personnel unique (ou titulaires) dépend de la taille de l'entreprise. Par exemple : de 50 à 74 salariés, 3 titulaires et 3 suppléants sont autorisés ; de 100 à 124 salariés, il faut 5 titulaires et 5 suppléants ; 7 titulaires et 7 suppléants de 150 à 174 salariés et, de 175 à 199 salariés, 8 titulaires et 8 suppléants sont recommandés. Mais ? la question qui se pose actuellement est de savoir quel est le rôle de la délégation unique du personnel ? Utile lorsque l'entreprise a un effectif de salariés allant de 50 à 199, la délégation unique du personnel est acceptable. Réunissant les attributions du Comité d'Entreprise, ainsi que celles du Délégué du personnel à savoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés, les prestations sociales et culturelles, le rôle économique et financier..., pour ne citer que ceux-là ! Quant aux réunions, elles se tiennent au moins une fois par mois et ce, sur convocation du chef d'Entreprise, et le temps passé en réunion par les délégués n'est pas déductible de leur crédit d'heures. Le succès que connaît la délégation unique du personnel de nos jours en indéniable : en 2002, il y'en avait 5078, puis 5584 en 2004, et la tenue d'élections de ce type d'institutions représentent dès lors, 53% des effectifs salariés s'y rapportant.

Date de création : 27/07/2006 16:08
Contributions de Dede

Votez cet article :