La section syndicale d’entreprise (SSE)

Débattus les 25 et 26 mai et finalement signé le 27 mai 1968, en pleine crise (mai 1968, rappelez-vous !) les accords de Grenelle ont donné naissance à la création de la section syndicale d'entreprise (SSE) et ce, le 27 décembre de la même année. En fait, la section syndicale d'entreprise est organisée autour des membres du syndicat d'une même entreprise. Traditionnellement, la seule désignation par un syndicat d'un délégué syndical suffit pour constituer une section syndicale d'entreprise. Pour une institution par une organisation syndicale ne jouissant pas de la prétention de représentativité, l'entreprise ou toute autre organisation syndicale a le droit de contester devant le Tribunal de Grande Instance (TGI). Il est nécessaire de noter que, la section syndicale d'entreprise dépend des syndicats représentés et donc ne peut prétendre à un personnalité juridique. Les syndicats peuvent donc procéder tant à sa constitution qu'à sa dissolution. Cependant, la question qui se pose actuellement est de savoir quel est rôle joue-t-elle exactement ? La section syndicale d'entreprise a pour rôle, de représenter les intérêts moraux et matériels de ses membres à savoir, les revendications et les négociations au sein de l'entreprise. Mais, quels sont ses moyens d'action ? Selon l'effectif des salariés, la section syndicale d'entreprise procède à l'affichage des communications syndicales, à la liberté de réunion, à la diffusion de publications et de tracts, à la collecte de cotisations (budget constitué des contributions des adhérents). Attention, il faut savoir que, la collecte des cotisations n'autorise pas les salariés à s'absenter de leur poste. C'est pourquoi, elle est assurée par le délégué syndical et pendant les horaires de travail. Quant à la communication avec les salariés, elle est effectuée via l'affichage de tracts sur des panneaux qui leur sont réservés et au préalable, négociés avec le chef d'entreprise. La distribution des tracts n'est autorisée qu'aux heures d'entrée et de sortie et, ces documents ne doivent faire l'objet ni de calomnie, ni d'accusation ou de malveillance. A noter que, quelque soit le document affiché, l'employeur n'a aucun droit de l'enlever sous peine de sanction : c'est un délit d'entrave. L'évolution actuelle de la technologie constitue un avantage crucial dans la communication existant entre la SSE et les salariés : c'est intranet ! La mise à disposition de documents syndicaux sur l'intranet de l'entreprise doit être au préalable soumis à l'accord du chef d'entreprise et, ces échanges de documents électroniques entre syndicats et salariés doivent revêtir un caractère confidentiel. En dehors des moyens de communication, certaines entreprises d'un effectif d'au moins 200 salariés, mettent à disposition de la SSE, un local aménagé, résultant d'une convention ou d'un accord collectif. Lors de la tenue des réunions (qui doit se tenir une fois par mois ni dans les locaux ou aux heures de Travail), des personnalités extérieures et non syndicales peuvent être invitées et ce, avec l'accord du chef d'Entreprise.

Date de création : 27/07/2006 16:08
Contributions de Dede

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