Créée en 1936 par le Front Populaire (coalition de gauche en France entre 1936 et 1938) puis abandonnée sous le régime Vichy (état français entre juin 1940 et août 1944), l'institution représentative qu'est celle des délégués du personnel, s'est vue «réhabiliter» le 16 avril 1946. Obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés, l'élection des délégués du personnel de
fait pour une durée de quatre ans et peut faire l'objet d'une réélection par les salariés, leur nombre dépend justement de la taille, de l'effectif des salariés de l'entreprise (loi n° 2005-882 du 2 août 2005). Ce qui signifie que, de 11 à 25 salariés, un seul délégué du personnel est nécessaire ; de 100 à 124 salariés, quatre délégués du personnels sont indispensables ; de 250 à 499 salariés, sept délégués du personnels s'avèrent essentiels ; de 750 à 999, il en faut 9 et, à partir de 1000, un DP est utile et ce, par tranche de 250 salariés supplémentaires. L'élection du délégué du personnel se fait en même temps que celui du comité d'entreprise (s'il y a lieu). Mais, quel est son rôle au sein d'une entreprise ? Le délégué du personnel a à charge, d'intervenir lorsqu'il estime que la
sécurité sociale, la réglementation du travail ne sont pas respectées par l'employeur ; de faire faire part à l'employeur, des réclamations individuelles ou collectives des salariés à savoir, le refus de l'employeur d'accorder un
repos compensateur de remplacement, la désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail (CHSCT), les projets de
licenciement, la protections des droits des salariés, la période des
congés payés...pour ne citer que ceux-là ! Il est judicieux de noter que, toutes ces réglementations portent soit sur le
Code du Travail, la
convention collective, soit, les usages de la profession de l'entreprise. Mais, ceci n'empêche pas que les salariés présentent eux-mêmes et directement, leurs réclamations à l'employeur ! Il est aussi du ressort de l'employeur, de communiquer des documents et informations au délégué du personnel, à savoir les conventions et accords collectifs, les documents liés à la durée du
Travail en entreprise, au
registre unique du personnel... En l'absence du
comité d'entreprise, dans un établissement de plus de 50 salariés, les DP assurent les fonctions économique et professionnelle y afférent. Le délégué du personnel, lors de réunion mensuelle avec l'employeur, est tenu de formuler «les demandes» consignées dans un registre et transmises au mois deux jours à l'avance au chef d'entreprise. Au cours de la réunion, ces questions font l'objet de discussion et l'employeur doit y répondre par écrit dans les 6 jours. Les réponses motivées doivent être reportées dans le registre et ce dernier, mis à la disposition des salariés (sous certaines conditions de l'
inspection du Travail). Pour mener à bien sa mission, 10 ou 15 heures de délégation (non déduites des heures passées en réunion) sont accordées au délégué du personnel. De ses moyens d'action, l'on retiendra que le délégué du personnel peut tenir une permanence ou organiser une réunion dans un local (mis à sa disposition par l'employeur), se déplacer à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise pendant les heures de délégation, installer des boîtes à suggestion dans les ateliers, informer le personnel des résultats de leurs actions par le biais de tracts, d'affichage ne portant pas atteinte à l'activité de l'
Entreprise. Il faut savoir que, le crédit d'heures accordé au délégué du personnel peut être dépassé, dans la mesure où, c'est justifié (circonstances exceptionnelles). De ce fait, les
heures supplémentaires doivent être payées...
Date de création : 27/07/2006 17:03
Contributions de Dede
Délégué du Personnel
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